14ème législature

Question N° 49682
de M. Gilbert Collard (Non inscrit - Gard )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère attributaire > Agriculture, agroalimentaire et forêt

Rubrique > TVA

Titre > taux

Analyse > équidés. politiques communautaires.

Question publiée au JO le : 11/02/2014 page : 1173
Réponse publiée au JO le : 25/03/2014 page : 2787

Texte de la question

M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les engagements qu'il avait pris lors de son passage à Nîmes le 14 novembre 2013. En effet, après l'élevage équin, c'est le tourisme équestre qui est à son tour victime de la TVA à 20 %. Dans le seul département du Gard, ce sont désormais 330 structures professionnelles, soit une par commune, qui sont touchées par une directive européenne absurde. Dans l'attente de sa révision, le ministre avait prévu une mesure partiellement compensatoire, à savoir la prise en charge par l'État de la totalité des frais d'identification des équidés issus de leur élevage. Le ministre avait même précisé que cette compensation partielle irait prioritairement aux professionnels cotisants à la MSA et assujettis à la TVA. Il souhaiterait connaître la date de publication des textes réglementaires concrétisant cette promesse.

Texte de la réponse

Depuis le 1er janvier 2004, les centres équestres sont, en France, considérés comme des exploitations agricoles. Ils bénéficiaient ainsi d'un taux de TVA réduit pour les biens et les services qu'ils commercialisent. Dès 2007, la Commission européenne a mis la France en demeure de se conformer à la directive TVA concernant les opérations relatives aux équidés lorsqu'ils ne sont ni destinés à l'alimentation humaine, ni utilisés pour la production agricole. Les arguments développés par le Gouvernement français visant au maintien du statut d'exploitation agricole n'ayant pas convaincu la Commission européenne de la conformité de la réglementation française avec la directive communautaire, cette dernière lui a adressé un avis motivé, le 1er décembre 2008, avant d'introduire un recours en manquement à l'encontre de la France, en décembre 2010. Anticipant sur un arrêt défavorable de la cour de justice de l'Union européenne (CJUE), la loi de finances rectificative du 28 décembre 2011 a prévu un taux réduit pour les prestations correspondant au « droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet » (art 279 b sexies du code général des impôts) qui s'appuie sur une autre possibilité prévue par la directive TVA, celle d'un taux réduit pour le droit d'utilisation des installations sportives. La France a été condamnée pour manquement par la CJUE le 8 mars 2012, juste avant l'arrivée aux responsabilités du Gouvernement actuel. Dès la loi de finances pour 2013, les taux de TVA applicables à la filière équine ont été mis en conformité avec l'arrêt de la CJUE. Toutefois, conscient de l'importance de cette activité pour la jeunesse, l'animation rurale et l'emploi dans les territoires ruraux, le dispositif spécifique applicable aux activités sportives des centres équestres a été maintenu mais immédiatement visé par une mise en demeure de mise en conformité par la Commission européenne. Les autorités françaises ont tenté, sans succès, de convaincre la Commission européenne que la CJUE ne s'était pas prononcée explicitement sur l'application de la disposition permettant d'affecter le taux réduit au droit d'utilisation des installations sportives. L'inscription à l'ordre du jour du collège des commissaires du 19 novembre 2013 de la décision de saisine de la CJUE pour manquement sur manquement a conduit le Gouvernement à adopter un décret en date du 12 novembre 2013 prévoyant la suppression du taux réduit pour les centres équestres pour éviter une amende de plusieurs dizaines de millions d'euros. Déterminé à préserver le modèle français des centres équestres, dont les bénéfices sur les plans sociétaux, environnementaux et économiques sont manifestes, le Gouvernement s'engage aujourd'hui à renégocier la directive TVA. Sans attendre cette échéance, le Gouvernement a engagé une démarche auprès de la Commission européenne afin d'identifier toutes les marges de manoeuvre mobilisables dans le cadre de la directive TVA actuelle pour le rattachement au taux réduit d'une partie de l'activité des centres équestres. Conscient des difficultés immédiates pour les entreprises du secteur qu'engendre le relèvement du taux de TVA, il a élaboré avec le soutien des représentants des centres équestres, étroitement associés à ces travaux, une feuille de route pour les accompagner, dans l'attente de la nouvelle négociation. Cette feuille de route, qui ne comprend pas les mesures évoquées, prévoit trois volets complémentaires pour compenser cet impact sur les centres équestres : - l'utilisation du crédit d'impôt « compétitivité emploi » pour compenser l'équivalent de 4 % de leurs charges salariales en 2014 et 6 % à partir de 2015 ; - la préservation du taux réduit pour les contrats conclus avant le 31 décembre 2013, dans la limite de leur date d'anniversaire ou au plus tard le 31 décembre 2014 ; - une instruction fiscale a été publiée. Elle prévoit l'application d'un taux réduit à 5,5 % pour les prestations de droit d'accès aux installations sportives équestres, et pour les opérations de découverte de l'équitation et de pratique équestre pour certains publics (scolaires, handicapés, personnes en voie d'insertion), sous réserve que ces prestations fassent l'objet d'une facturation distincte. Par ailleurs, un fonds privé sous gouvernance des représentants de la filière des centres équestres est en voie d'être constitué.