Rubrique > TVA
Tête d'analyse > taux
Analyse > équidés. politiques communautaires.
M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le taux de TVA applicables au tourisme équestre. En effet, les entreprises utilisant les équidés montés ou attelés à des fins de transport touristique devraient entrer dans le régime du taux de TVA réduit à 10 %, qui est le taux applicable à tous les transports de personnes, et ce quel que soit leur mode de locomotion. Il souhaiterait recueillir l'assentiment de la DGFIP à ce sujet.