14ème législature

Question N° 49683
de M. Gilbert Collard (Non inscrit - Gard )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Finances et comptes publics

Rubrique > TVA

Tête d'analyse > taux

Analyse > équidés. politiques communautaires.

Question publiée au JO le : 11/02/2014 page : 1201
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de renouvellement: 20/05/2014
Date de renouvellement: 26/08/2014
Date de renouvellement: 02/12/2014
Date de renouvellement: 10/03/2015
Date de renouvellement: 16/06/2015
Question retirée le: 01/09/2015 (retrait à l'initiative de l'auteur)

Texte de la question

M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le taux de TVA applicables au tourisme équestre. En effet, les entreprises utilisant les équidés montés ou attelés à des fins de transport touristique devraient entrer dans le régime du taux de TVA réduit à 10 %, qui est le taux applicable à tous les transports de personnes, et ce quel que soit leur mode de locomotion. Il souhaiterait recueillir l'assentiment de la DGFIP à ce sujet.

Texte de la réponse