Texte de la question
M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le versement d'acomptes à la commande. À la signature d'un devis, le vendeur demande généralement à l'acheteur le versement d'un acompte qui s'avère parfois très important. Il n'y a d'ailleurs aucune règle très précise en la matière. Si l'entreprise fait l'objet d'un règlement judiciaire pour lequel l'acheteur n'est pas forcément informé, puis d'un dépôt de bilan, l'acompte devient créance chirographaire et a de très grande chance d'être perdu. Se pose donc un réel problème d'information de l'acheteur. Nombre de personnes fragiles (personnes âgées...) ont d'ailleurs ainsi été abusées par des personnes peu scrupuleuses. Il aimerait savoir quelles sont les mesures qu'il ne manquera pas de mettre en oeuvre afin de mieux informer le consommateur et éviter que des personnes ne soient ainsi lésées.
Texte de la réponse
Le paiement préalable, quelle que soit la qualification juridique qu'il revêt (acomptes, arrhes, ou même paiement total du prix à la commande en vente à distance), présente des inconvénients majeurs pour le consommateur. Notamment, il prive celui-ci de liquidités, en constituant une sorte de crédit accordé au professionnel. C'est pourquoi des règles spécifiques existent pour encadrer ce type de pratiques, règles qui d'ailleurs seront renforcées par la loi relative à la consommation du 17 mars 2014. Tout d'abord, compte tenu de l'inconvénient, il apparaît normal que cette somme versée au professionnel soit productrice d'intérêts au profit du consommateur. Aussi le droit de la consommation prévoit-il que la somme versée d'avance produise intérêt au taux légal, à l'expiration d'un délai de trois mois après le versement, et ce jusqu'à ce que le professionnel exécute la commande (article L. 131-1 du code de la consommation). En outre, ces paiements préalables peuvent théoriquement, en droit civil, revêtir la qualification juridique soit d'acomptes, soit d'arrhes, cette dernière qualification étant plus favorable au consommateur, puisqu'elle donne la possibilité aux deux parties de se dédire du contrat, le consommateur en perdant les arrhes et le professionnel en les restituant au double (article 1590 du code civil). Dans le cadre de contrats de consommation, sauf stipulation contractuelle contraire, toutes sommes versées d'avance sont qualifiées d'arrhes (article L. 114-1 du code de la consommation). Existe également la problématique de versement d'un acompte, voire de la totalité du prix, à une entreprise se trouvant en situation de liquidation judiciaire. La loi relative à la consommation instaure de ce point de vue un dispositif protecteur en matière de vente à distance : toute entreprise étant dans l'incapacité de remplir ses obligations du fait de difficultés financières et commercialisant des biens ou prestations de services à distance pourra recevoir injonction de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) de ne plus prendre aucun paiement avant la livraison intégrale du bien ou l'exécution effective du service.