14ème législature

Question N° 49695
de M. David Douillet (Union pour un Mouvement Populaire - Yvelines )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère attributaire > Agriculture, agroalimentaire et forêt

Rubrique > agriculture

Tête d'analyse > élevage

Analyse > animaux. statut juridique. perspectives.

Question publiée au JO le : 18/02/2014 page : 1449
Réponse publiée au JO le : 11/03/2014 page : 2322

Texte de la question

M. David Douillet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les inquiétudes partagées par de nombreux acteurs du monde agricole et rural quant à une possible évolution dans le code civil du statut juridique de l'animal. Selon le ministère de l'agriculture, le cheptel d'animaux d'élevage (bovins, porcs, moutons et chèvres) s'élève en France à 41,7 millions. Le nombre de vaches atteint à lui seul plus de 19 millions, le maximum en Europe. Cette évolution, qui pourrait consister en un changement de qualification dans le code civil « d'êtres vivants sensibles » emporterait des conséquences pour les animaux de rente, autrement dit les animaux d'élevage que sont les vaches, les cochons, les volailles, les moutons etc., au même titre que les animaux domestiques et sauvages. Il le remercie de bien vouloir l'éclairer sur la position du ministère et du Gouvernement, notamment si des propositions de loi ou des amendements venaient à être déposés sur ce sujet au Parlement.

Texte de la réponse

Si les animaux ont le statut de bien meuble dans le code civil, leur statut est protégé et encadré dans le code rural et de la pêche maritime (CRPM). Le CRPM considère l'animal comme un être sensible et interdit l'exercice de mauvais traitements envers les animaux domestiques ou sauvages, apprivoisés ou tenus en captivité. Le propriétaire d'un animal doit le placer dans des conditions compatibles avec ses impératifs biologiques. Les articles R. 654-1 et 521-1 du code pénal définissent respectivement les sanctions applicables aux auteurs de mauvais traitements, sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux. De nombreuses dispositions spécifiques à la protection des animaux concernant l'élevage, le transport et l'abattage existent dans le CRPM et sont précisées dans des arrêtés d'application. S'il n'est pas envisagé immédiatement de modifications législatives sur ce dossier, le Gouvernement reste toutefois à l'écoute des nombreuses initiatives émanant des parlementaires et des associations de protection animale sur ce thème. Les dispositions existantes dans le code civil et dans le code rural et de la pêche maritime permettent aujourd'hui d'encadrer la protection et la bien-traitance animale. Il n'est pas envisagé de modification du statut de l'animal dans le code civil à ce stade ; le Président de la République l'a d'ailleurs rappelé récemment.