Texte de la question
M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le seuil d'animaux par exploitation nécessaire à l'attribution de la future aide à la vache allaitante. En effet, le ministère de l'agriculture prévoit que cette future aide à la vache allaitante ne soit octroyée qu'aux troupeaux ayant plus de dix vaches et satisfaisant à un taux de productivité de 0,8 veau/vache/15 mois. L'application de ces deux critères exclurait bon nombre de petites exploitations dans les zones rurales, zones où cette aide ce révèle indispensable au maintien de la production bovine et souvent à l'équilibre du tissu économique. Pour éviter la disparition de l'élevage en zone difficile, l'adoption d'une autre unité pourrait être envisagée, comme par exemple un plancher de 10 UGB (unité gros bovin) et non 10 vaches par exploitation, ou bien encore permettre aux départements qui en font la demande une dérogation permanente au seuil de productivité afin d'être en adéquation avec le type et les conditions d'élevage. Il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Texte de la réponse
Les négociations sur la politique agricole commune (PAC) post-2013 sont désormais achevées à l'échelle communautaire. Suite à l'accord obtenu le 26 juin 2013, les règlements ont été adoptés par le Conseil et le Parlement européen le 17 décembre 2013. Dans la négociation sur le budget européen 2014/2020, le Président de la République a obtenu la préservation du budget global de la PAC. Ainsi, exprimé en euros courants, le budget des aides directes du 1er pilier de la PAC passera de 8 milliards d'euros en 2013 à 7,7 milliards d'euros en moyenne par an sur la période 2014/2020. Pour les aides au développement rural (2nd pilier de la PAC), le budget passera de 1,27 milliard d'euros en 2013 à 1,42 milliard d'euros en moyenne par an sur la période 2014/2020. La baisse globale est donc tout juste de 2 %, ce qui est pour la France une situation nettement favorable en comparaison de l'évolution moyenne pour les anciens États membres, et notamment pour l'Allemagne. Le Président de la République a donné lors de son intervention le 2 octobre 2013 à Cournon les orientations pour la mise en oeuvre nationale de la PAC post-2013. Ces orientations ont été déclinées par des décisions du ministre chargé de l'agriculture lors des conseils supérieurs d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire (CSO) du 17 décembre 2013 et du 27 mai 2014, à la suite d'une large concertation. Le ministre en charge de l'agriculture a obtenu lors de la négociation un taux d'aides « couplées » égal à 13 % des aides du 1er pilier, avec la possibilité de mobiliser 2 % supplémentaires pour soutenir la production de plantes riches en protéines. Ces aides couplées permettront de soutenir des types particuliers d'agriculture ou des secteurs agricoles spécifiques qui rencontrent des difficultés et sont particulièrement importants pour des raisons économiques, territoriales, sociales ou environnementales. Lors des CSO, le ministre a annoncé les différentes enveloppes et les principales modalités de leur mise en oeuvre, certains paramètres techniques déclinant ces modalités devant encore faire l'objet d'échanges avec tous les professionnels concernés. L'enveloppe de la prime à la vache allaitante sera de 670 millions d'euros. Elle s'appuiera sur une référence d'animaux éligibles par exploitation sur la base des animaux effectivement présents en 2013, sans interdire les nouveaux entrants dont l'accès à l'aide sera permis par la création d'une réserve. Les éleveurs devront détenir un minimum de 10 vaches allaitantes par exploitation pour accéder à l'aide. Une dégressivité sera appliquée avec l'objectif d'un montant de 187 € jusqu'à la 51e vache allaitante, de 140 € jusqu'à la 99e et de 75 € jusqu'à la 139e . Les races mixtes seront éligibles, en s'assurant que l'aide ne soit pas versée pour des vaches utilisées pour la production laitière, en intégrant au cheptel laitier un taux de renouvellement de 20 % correspondant aux vaches de réforme qui ne pourront pas être primées au titre de la prime à la vache allaitante. Un taux de productivité minimum de 0,8 veau par vache sur une période de 15 mois sera nécessaire pour toucher la totalité de l'aide. Pour les animaux transhumants, le taux de productivité minimum à atteindre sera ramené à 0,6 veau par vache sur une période de 15 mois. Ce critère ne correspond pas à un critère d'exclusion des troupeaux dans les performances se situent en deçà, le nombre de vaches primées étant alors plafonné au nombre de vache théoriquement nécessaires pour produire les veaux effectivement nés sur la période. Pour les nouveaux producteurs, les génisses seront prises en compte au titre des animaux éligibles à hauteur de 20 % maximum des vaches présentes et ce pendant les 3 premières années suivant le début de l'activité. Au cours de la période de détention, il sera possible de substituer une vache par une génisse dans la limite de 20 % des femelles primables. En ce qui concerne le secteur de l'engraissement, compte tenu des discussions menées depuis le 17 décembre pour configurer une aide à l'engraissement structurante répondant aux attentes de la filière et compatible avec les exigences communautaires et française relative au droit de la concurrence, et trouver des critères évitant un saupoudrage de l'aide, il a été décidé de ne pas mettre en place d'aide. L'enveloppe envisagée initialement a été réaffectée à la prime à la vache allaitante pour consolider les ateliers de taille moyenne de naisseurs-engraisseurs. Le développement de l'engraissement passe aussi par une meilleure structuration de la filière, des investissements, des relations commerciales responsables, la gestion des aléas... Le ministre lancera un travail spécifique sur l'ensemble de ces sujets afin de donner rapidement des perspectives pour pérenniser l'engraissement en France. Les aides couplées à la filière laitière, aujourd'hui limitées à la montagne, seront étendues à l'ensemble du territoire, grâce à la mise en oeuvre d'une nouvelle enveloppe de 95 millions d'euros complétant l'enveloppe actuelle de 45 millions d'euros qui restera dédiée à la montagne. Le niveau d'aide en montagne sera supérieur à l'aide unitaire dans les autres zones. L'aide laitière prendra la forme d'une aide unitaire estimée à 74 € par vache sur les 30 premières vaches en zone de montagne (y compris piémont) et d'une aide unitaire estimée à 36 € par vache sur les 40 premières vaches hors zone de montagne. Une majoration de 15 € par vache en zone de montagne et de 10 € par vache hors zone de montagne sera appliquée pour les nouveaux producteurs pendant les 3 années suivant le début de leur activité. L'enveloppe attribuée à l'aide ovine sera de 125 millions d'euros. Le plancher actuel de 50 brebis pour l'accès à l'aide ovine sera maintenu, avec une surprime de 2 € pour les 500 premières brebis. Un taux de productivité minimum de 0,4 agneau vendu par brebis et par an sera nécessaire pour accéder à l'aide. Une majoration de 6 € par brebis sera appliquée pour un taux de productivité de 0,8 agneau vendu par brebis et par an au moins ou pour les élevages certifiés au titre d'une démarche qualité ou pour les nouveaux producteurs pendant les 3 premières années suivant le début de l'activité. Enfin une majoration de 3 € par brebis sera appliquée pour les élevages entrant dans une démarche de contractualisation dans le cadre de l'accord interprofessionnel ou de la vente directe. L'aide caprine sera reconduite, selon les modalités actuelles, avec une enveloppe de 15 millions d'euros.