Texte de la question
M. Jean-Paul Dupré souhaite interroger M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le devenir des petites exploitations agricoles. Ces structures, qui représentent 30 % du total des exploitations, ont beaucoup de difficultés à survivre faute de mesures de soutien adaptées dans le cadre de la PAC. D'aucuns estiment que l'adaptation des soutiens du second pilier et la mise en place d'une mesure spécifique en faveur des petites fermes est indispensable et doit sanctionner les actions non rémunérées des petites fermes sur leur territoire en les orientant dans un souci de durabilité. Cette demande se justifie par la multifonctionnalité de ces petites structures qui contribuent à la vitalité du tissu rural, et leur handicap structurel sachant qu'elles sont généralement situées en zone défavorisée. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et lui indiquer les réponses qu'il compte lui apporter.
Texte de la réponse
Le nouveau cadre réglementaire du second pilier de la politique agricole commune (PAC), relatif au fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) a été publié le 17 décembre 2013 (règlement Union européenne 1305/2013). Il comporte une série de mesures pouvant être mobilisées notamment au profit des petites exploitations : aide au démarrage des exploitations et des entreprises, soutien aux investissements physiques, à la mise en place de systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et alimentaires, au transfert de connaissance et aux services de conseil. D'autres mesures répondent, par ailleurs, aux préoccupations de durabilité et de multifonctionnalité notamment des petites exploitations : paiements en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles, mesures agro-environnementales et climatiques... Par la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, l'État a confié aux régions la gestion des programmes de développement rural. Pour autant, le ministère en charge de l'agriculture a travaillé activement avec les régions pour parvenir à un certain nombre d'engagements communs, de sorte que la mise en oeuvre du FEADER continue de s'articuler étroitement avec les orientations politiques majeures du ministère chargé de l'agriculture. S'agissant du soutien à l'installation en agriculture qui continue à être une priorité pour les financements du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, il a été décidé, à l'issue d'une large concertation, que le seuil plancher pour obtenir le bénéfice de la dotation jeunes agriculteurs dans l'hexagone correspondra à un niveau de production brute standard de 12 000 euros. Ce seuil a été fixé volontairement bas : il correspond à titre indicatif à la dimension économique d'une exploitation grandes cultures d'une quinzaine d'hectares ou encore à une exploitation laitière d'environ 7 vaches laitières (ces exemples de potentiel de production sont à nuancer selon les régions et les orientations économiques). En deçà de ce seuil de 12 000 euros de potentiel de production, les régions pourront le cas échéant proposer l'aide au démarrage pour le développement de petites exploitations. Le ministre chargé de l'agriculture s'est engagé durant la négociation de la PAC pour parvenir à une augmentation significative de l'enveloppe du second pilier de la PAC pour la France, ainsi que les choix réalisés par le Gouvernement pour réorienter une partie des aides du premier pilier vers le second, dont les mesures permettent d'accompagner les petites exploitations.