Texte de la question
M. Jean-Sébastien Vialatte souhaite appeler l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'obligation de suivi médical des agents territoriaux. Pour les petites communes de son département, le budget alloué aux visites médicales professionnelles représente une charge financière importante. En effet, il semble que le fonctionnement de la médecine du travail tel qu'il s'articule aujourd'hui paraît inadapté aux objectifs de rationalisation et d'économie demandés aux collectivités locales. Aussi, il lui demande, s'il est envisagé de mener une réflexion sur ce sujet tout en garantissant la qualité du suivi médical et de vérifier s'il n'est pas possible d'en diminuer le coût.
Texte de la réponse
En application de l'article 108-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 (titre III), les collectivités territoriales doivent faire assurer le suivi médical de leur personnel par des médecins « de prévention » titulaires de la spécialité en médecine du travail. A cet effet, sur la base du décret du 10 juin 1985 (article 20), le personnel bénéficie d'une visite médicale au minimum tous les deux ans. Cette obligation bisanuelle répond déjà à une volonté d'alléger les charges des collectivités puisque par le passé, en vertu de l'article L. 417-28 du code des communes, les visites étaient annuelles. C'est pour alléger cette obligation que le décret du 14 avril 2008, modifiant le décret du 10 juin 1985, a rendu cette visite obligatoire tous les deux ans seulement. Il n'est pas prévu de revenir sur cette question, par conformité à l'accord relatif à la santé et à la sécurité au travail signé par le ministre chargé de la fonction publique le 20 novembre 2009 qui vise au développement de la santé au travail. Cet accord doit faire l'objet d'un bilan, comme prévu par la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012, qui permettra d'aborder les marges de progrès restant à accomplir. Pour la même raison, les attributions du médecin de prévention ont été renforcées par le décret n° 2012-170 du 3 février 2012, qui complète l'article 11-2 du décret du 10 juin 1985, lui permettant ainsi de formuler un avis ou d'émettre des propositions lors de la visite médicale d'embauche. Il convient de souligner que le coût de la médecine préventive ne correspond pas seulement à la surveillance médicale des agents que doit assurer le médecin mais également à l'action de celui-ci en milieu professionnel, définie par les articles 14 à 19-1 du décret du 10 juin 1985 et à laquelle il doit consacrer un tiers de son temps : consultation en matière de locaux de travail, rôle en matière sanitaire et en matière de risques professionnels (notamment par l'établissement de fiches de risque et la participation aux enquêtes en cas d'accident de travail).