Texte de la question
Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les sollicitations des représentants nationaux des crémiers-fromagers de France qui souhaitent obtenir le double statut de commerçant et d'artisan, afin ne plus être considérés seulement par l'administration "comme de simples vendeurs de fromages". Ce ne sont pas des producteurs, mais ils pratiquent diverses activités artisanales, de la préparation et de la fabrication (yaourts ou fromage blanc) et apportent tous les soins aux fromages pour qu'ils mûrissent dans de bonnes conditions. Le statut d'artisan permettrait notamment aux crémiers-fromagers de bénéficier de l'aide à l'innovation et de certaines formations. À travers cette demande de reconnaissance, la fédération nationale des crémiers-fromagers dit aussi lutter "pour la survie du patrimoine fromager". Plus de 3 000 crémiers-fromagers travaillent en France, pour moitié en boutique et pour moitié sur les marchés, ils distribuent 80 % des fromages fermiers et au lait cru qui font le patrimoine de la France. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement dans ce domaine.
Texte de la réponse
Les activités de fabrication de produits laitiers (notamment l'affinage ou la fabrication de yaourts et de fromage blanc) sont d'ores et déjà considérées, sur le fondement de l'annexe au décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers, comme des activités artisanales, même si elles sont secondaires pour l'entreprise. Dans le cadre de la loi Artisanat, Commerce et Très Petites Entreprises du 18 juin 2014, le Gouvernement s'est engagé à accorder le statut d'artisan aux crémiers-fromagers, afin de permettre la prise en compte des autres activités de transformation réalisées par ces professionnels. Le projet de décret d'application en Conseil d'Etat, relatif à la qualification de l'artisan et de son inscription au répertoire des métiers, en cours de rédaction, ajoutera donc cette activité à la liste de celles relevant de l'artisanat de l'alimentation, annexée au décret n° 98-247 du 2 avril 1998, relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers. Sur cette base, les crémiers-fromagers pourront ainsi bénéficier du statut d'artisan. Ils devront, pour cela, s'inscrire au répertoire des métiers. Dans le même temps, ils resteront inscrits au répertoire du commerce et des sociétés, puisqu'ils réalisent des actes de commerce. Ainsi le Gouvernement entend reconnaître les savoir-faire spécifiques d'une profession tournée vers l'innovation et garante du soin constant qu'elle accorde à la qualité de ses produits.