Texte de la question
Mme Laurence Abeille interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la sécurité sanitaire de l'alimentation. La Cour des comptes a remis tout récemment son rapport public annuel 2014 qui met en lumière l'insuffisance des contrôles du ministère de l'agriculture en matière de sécurité sanitaire de l'alimentation. La Cour des comptes pointe notamment la faiblesse du taux de contrôle (1,2 %) des végétaux concernant l'utilisation des produits phytosanitaires par les agricultures, avec des contrôles quasiment inexistants concernant l'arboriculture et le maraîchage. Surtout, ces contrôles mettent en évidence un important taux de non-conformités, mais les suites données à ces contrôles se révèlent insuffisamment contraignantes. De plus, la présence de métaux lourds dans les végétaux ne fait toujours pas l'objet de contrôles. La Cour des comptes pointe également la diminution forte des contrôles dans les établissements de production et de transformation de denrées d'origines animale, ainsi que des problèmes de non-conformité des abattoirs aux exigences européennes. Aussi, elle souhaiterait savoir s'il compte mettre en œuvre les recommandations de la Cour des comptes.
Texte de la réponse
S'agissant de la faiblesse du taux de contrôle des végétaux concernant l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, il convient de préciser que le taux de 1,2 % évoqué est à rapporter au nombre d'établissements ou d'exploitations à contrôler. De plus, pour prendre en compte le taux relativement élevé de non conformités relevées dans le domaine des résidus de pesticides, il a été décidé de mettre en oeuvre dès 2014 un plan de surveillance supplémentaire de la contamination des végétaux par les produits phytopharmaceutiques. Ce plan, réparti sur l'ensemble du territoire national, sera ciblé plus particulièrement sur les fruits, les légumes et les céréales de stockage. La question des suites données aux inspections est également un élément fondamental, qui conditionne l'efficience des contrôles opérés. C'est la raison pour laquelle une stratégie de renforcement des suites administratives et pénales données aux inspections sanitaires vétérinaires et phytosanitaires est en cours d'élaboration par la direction générale de l'alimentation. Ce plan de renforcement prévoit notamment le renforcement prochain des effectifs de la brigade nationale d'enquêtes vétérinaires et phytosanitaires (BNEVP) par le recrutement dès 2014 de deux inspecteurs supplémentaires. Concernant la diminution des contrôles, il convient de rappeler qu'en complément des effectifs affectés au contrôle permanent des établissements d'abattage, le ministère en charge de l'agriculture consacre 1068 ETP-T au contrôle de près de 500 000 établissements de production et de distribution des aliments. La politique de contrôle de la sécurité sanitaire des aliments du ministère repose sur une programmation des contrôles officiels en fonction du risque, conformément aux exigences fixées par le règlement européen (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux. La priorité donnée à cette politique se traduit notamment par un maintien des effectifs après plusieurs années de baisse. Les dispositions législatives introduites dans le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt visant à assurer la transparence des résultats du contrôle et à renforcer les pouvoirs de l'administration pour la mise en oeuvre par les professionnels des actions correctives prescrites à la suite d'un contrôle sont également des éléments permettant de donner suite aux recommandations émises.