14ème législature

Question N° 49772
de M. Marc Le Fur (Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor )
Question écrite
Ministère interrogé > Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
Ministère attributaire > Décentralisation et fonction publique

Rubrique > aménagement du territoire

Tête d'analyse > politique d'aménagement du territoire

Analyse > Conseil économique, social et environnemental. rapport. préconisations.

Question publiée au JO le : 18/02/2014 page : 1521
Réponse publiée au JO le : 14/10/2014 page : 8637
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de renouvellement: 30/09/2014

Texte de la question

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'avis du Conseil économique, social et environnemental sur la réduction des inégalités territoriales. Pour favoriser la réduction des inégalités territoriales et conforter une « France en réseau », cet avis du CESE en appelle au renouveau d'une politique nationale d'aménagement du territoire, conduite sur le long terme par un État stratège, largement décentralisée et déconcentrée, en visant trois principaux objectifs : mettre en oeuvre les politiques nécessaires pour renforcer l'attractivité globale et pas seulement économique de tous les territoires ; maintenir un haut degré de redistribution du PIB, notamment non marchand ; répondre à l'aspiration des individus à une meilleure qualité de vie dans les territoires où ils résident. Cet avis suggère d'améliorer la gouvernance nationale et territoriale et de confier à la Commission nationale d'évaluation des normes un toilettage des normes existantes afin de lutter contre leur prolifération, source de coûts et d'inégalités au détriment des petites collectivités. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite concrète à cette proposition.

Texte de la réponse

La question de la simplification et de l'allègement du stock de normes existantes est une préoccupation majeure du Gouvernement. Le choc de simplification, voulu par le Président de la République en ce sens, est une démarche visant à identifier, dans chaque domaine, les potentiels de simplification du droit. La simplification en particulier des normes applicables aux collectivités locales est l'objet d'un fort engagement du Gouvernement. En effet, il s'agit en cette période de réduction des dépenses, d'offrir aux collectivités territoriales un cadre d'actions plus lisible et dont les contours ne freinent pas l'innovation et leurs capacités d'initiative. C'est dans cet objectif d'allègement des contraintes et de réduction de l'impact financier des normes que le Gouvernement a procédé, le 3 juillet 2014, à l'installation du conseil national d'évaluation des normes. Cette instance, créée par la loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013, issue d'une proposition parlementaire et dont le décret d'application a été publié le 2 mai 2014, remplace l'actuelle commission consultative d'évaluation des normes. Ce conseil est compétent pour examiner les réformes liées à l'action des collectivités territoriales mais aussi pour évaluer le stock des normes en vigueur. Cette mesure répond à une forte demande des élus locaux. Le conseil pourra ainsi être saisi d'une demande d'évaluation par 100 maires, dix présidents de conseils généraux ou deux présidents de conseils régionaux. Il pourra également s'autosaisir d'une norme en vigueur. Les administrations à l'origine de la norme en question pourront être appelées à fournir des éléments d'information sur les coûts de mise en oeuvre. Après examen de ces normes en vigueur, le conseil pourra faire des propositions au Premier ministre visant à adapter le cadre normatif aux besoins des acteurs territoriaux et ce, dans le respect de l'intérêt général.