Texte de la question
Mme Chantal Guittet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des quelques 800 appelés volontaires ayant séjourné durant une période supérieure à quatre mois en Indochine et dont le déploiement a commencé avant la signature des accords de Genève le 21 juillet 1954 mais s'est achevé après cette date. Actuellement, ils ne bénéficient pas du statut d'ancien combattant alors que le climat d'insécurité et de dangerosité a perduré au-delà de la signature de ces accords. Ces militaires qui ont accompli leur devoir pour la France réclament légitimement la carte du combattant. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement pourra, malgré les contraintes budgétaires actuelles, satisfaire leur requête.
Texte de la réponse
La période prise en compte pour l'attribution de la carte du combattant au titre de la guerre d'Indochine est comprise entre le 16 septembre 1945 et le 11 août 1954, date à laquelle les accords de Genève, signés le 20 juillet 1954, ont fixé le cessez-le-feu sur ce territoire. Le décret n° 54-1262 du 24 décembre 1954, qui a eu pour effet d'étendre aux militaires affectés en Indochine les dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) régissant la délivrance de la carte du combattant, n'a pas institué à leur égard un régime spécifique d'attribution de ce titre. Les militaires ayant servi en Indochine sont donc soumis à la règle générale d'attribution de la carte du combattant, prévue à l'article R. 224 du CPMIVG et valable pour tous les conflits, qui est d'avoir appartenu pendant 90 jours consécutifs ou non à une unité combattante, étant observé qu'aucune formation militaire n'a pu recevoir cette qualification pour une période postérieure au 11 août 1954. Cependant, le titre de reconnaissance de la Nation (TRN) a précisément été créé afin de couvrir la situation des militaires dont les services, aussi méritoires soient-ils, ne peuvent permettre la reconnaissance de la qualité de combattant. La loi de finances pour 2001 a ainsi étendu la période prise en considération pour l'attribution du TRN jusqu'au 1er octobre 1957 pour l'Indochine. Ce titre ouvre droit au port de la médaille de reconnaissance de la Nation, à la souscription d'une rente mutualiste et rend ses titulaires ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.