Texte de la question
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la régulation des animaux actuellement définis par la loi comme « nuisibles », terme qui décrit la réalité des faits. Un animal « nuisible » est un animal qui cause des nuisances, non seulement à l'encontre des biens des personnes, mais aussi à la faune sauvage quelle que soit sa qualification (gibier ou faune protégée). Il semblerait que soit à l'étude l'idée de remplacer le terme « nuisible » par le terme unique de « déprédateur », sans aucune concertation avec les partenaires concernés. Cette intention ne peut satisfaire tous ceux qui luttent pour la persistance et la diversification de notre faune sauvage sur l'ensemble du territoire. Les espèces « nuisibles » sont piégées depuis très longtemps, et pas pour autant menacées. Le piégeage est par ailleurs assorti de telles contraintes réglementaires qu'il ne peut détruire les populations visées dans leur globalité. L'exemple d'une espèce invasive comme le ragondin le démontre. Il faut donc conserver la possibilité d'une régulation qui est indispensable. Il semblerait enfin que ce changement de terminologie soit réalisé par ordonnances, ce qui semble quelque peu disproportionné. Aussi souhaite-t-il connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
Texte de la réponse
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie propose dans le cadre du projet de loi sur la biodiversité, de supprimer les termes « animaux malfaisants et » de l'article L. 427-8 du code de l'environnement et de les remplacer par les mots « animaux non domestiques déprédateurs ». L'animal déprédateur s'entend par « animal qui commet des déprédations, des dégâts, des dommages ». L'article L. 427-8 intégrerait également une nouvelle phrase : « Pour l'application du livre IV titre II du présent code, on entend par animal nuisible un animal déprédateur d'espèce non domestique ». Les termes « malfaisants et nuisibles » semblaient en effet inappropriés dans une vision moderne et dynamique de protection de la nature et des équilibres agro-sylvo-cynégétiques. Cette précision strictement rédactionnelle ne change rien au dispositif réglementaire de classement et de régulation de cette catégorie d'animaux, et en particulier au cadre défini par l'article R. 427-6 du code de l'environnement pour leur classement. Elle permettrait une application opérationnelle plus lisible du dispositif réglementaire en vigueur dans le cadre de la préservation de la biodiversité où chaque espèce non domestique indigène a toute sa place, et dans celui de la protection des autres intérêts listés dans l'article R. 427-6 précité. Cette initiative a fait l'objet d'une information des membres du groupe de travail relatif à l'élaboration d'un guide méthodologique pour les demandes de classement d'espèces sauvages indigènes en tant que nuisibles, intégrant des représentants des piégeurs, des chasseurs, d'associations de protection de la nature, du muséum national d'histoire naturelle, du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), en marge de leurs travaux à la fin du mois de septembre 2013, puis a fait l'objet d'une discussion lors de leur réunion le 12 novembre 2013.