Réponse publiée le 11 mars 2014

La France s'est dotée, depuis l'année 1976, d'un dispositif législatif et réglementaire important en matière de protection animale, qui est réexaminé et modifié régulièrement, en fonction de l'évolution des connaissances scientifiques et des textes communautaires. Le code rural et de la pêche maritime (CRPM) considère l'animal comme un être sensible et interdit l'exercice de mauvais traitements envers les animaux domestiques ou sauvages, apprivoisés ou tenus en captivité. Le propriétaire d'un animal doit le placer dans des conditions compatibles avec ses impératifs biologiques. Les articles R. 654-1 et 521-1 du code pénal définissent respectivement les sanctions applicables aux auteurs de mauvais traitements, sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux. La loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux a fixé, parmi ses objectifs, celui de moraliser les activités liées à l'animal de compagnie. Si les municipalités doivent assurer le coût financier des fourrières (répercuté auprès du propriétaire de l'animal lorsqu'il est retrouvé et l'animal rendu), elles n'ont pas l'obligation de participer financièrement au fonctionnement des refuges. Toutefois, les fondations ou associations apportent régulièrement une aide financière aux refuges qui leur en font la demande. C'est d'ailleurs à ce titre qu'elles bénéficient de la reconnaissance d'utilité publique qui leur permet de recevoir des dons et legs dans des conditions privilégiées. S'agissant du budget de ces fondations ou associations reconnues d'utilité publique, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt n'a pas été informé par les intéressés d'une baisse des dons et legs, ce qui aurait pour conséquence de limiter leurs possibilités d'assistance aux animaux. Par ailleurs, les refuges ont également la possibilité de se rapprocher de leur conseil général et de leur conseil régional en leur exposant les difficultés auxquelles ils doivent faire face. Enfin, s'agissant de la situation de la SPA, ce dossier relève des attributions du ministre de l'intérieur, en charge des associations et fondations. Quant aux aspects financiers, ces derniers relèvent des compétences du ministre de l'économie et des finances. La mobilisation des services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est entière pour la progression du bien-être animal.