14ème législature

Question N° 49801
de M. Philippe Briand (Union pour un Mouvement Populaire - Indre-et-Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Culture et communication
Ministère attributaire > Culture et communication

Rubrique > arts et spectacles

Tête d'analyse > spectacle vivant

Analyse > amateurs. rémunérations. conséquences.

Question publiée au JO le : 18/02/2014 page : 1462
Réponse publiée au JO le : 30/09/2014 page : 8239
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les préoccupations exprimées par les représentants des spectacles vivants en France et, plus particulièrement, des reconstitutions historiques. Chaque année en effet, des dizaines de spectacles et évènements culturels fonctionnent avec des artistes bénévoles. Ces derniers, passionnés, n'hésitent pas à participer aux répétitions pendant plusieurs mois pour enchaîner les représentations, souvent au cours de la période estivale, pour le plus grand plaisir d'un public sans cesse renouvelé. Bien souvent, la mise en scène de ces spectacles repose sur leur seule contribution et implication. Il semble toutefois que l'avenir de ces spectacles vivants, à l'intérêt culturel et historique incontestables, soit menacé. Les ministères de la culture et du travail prévoient en effet de présenter prochainement au Parlement un texte, nommé « avant-projet de loi sur la création artistique », qui imposerait aux spectacles organisés dans un cadre lucratif le recours à des amateurs «rémunérés dans le respect des salaires minima conventionnels ». Cette disposition, si elle était entérinée, remettrait purement et simplement en cause la nature désintéressée des actions menées par les bénévoles et jetterait, par conséquent, un trouble certain sur tout le secteur de la vie associative dont chacun connaît l'apport inestimable à la vie économique, sociale, culturelle ou sportive du territoire. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de revoir sa position sur ce dossier.

Texte de la réponse

Le ministère de la culture et de la communication a entrepris un travail de concertation sur la pratique en amateur dans le secteur artistique, avec pour objectif de créer un environnement juridique favorable à la pratique artistique pour les amateurs bénévoles sans fragiliser bien évidemment pour autant le statut des professionnels. La concertation, menée depuis l'automne 2013, associe des représentants d'associations d'amateurs et de fédérations d'amateurs, de syndicats d'employeurs du spectacle et de syndicats de salariés du spectacle. Aujourd'hui, la pratique amateur est sujette à un risque de requalification en travail dissimulé, du fait des spécificités du droit du travail dans le spectacle. Le projet de disposition législative qui a fait l'objet d'une première phase de discussions et sur lesquelles la concertation est toujours en cours vise un juste équilibre entre pratique professionnelle, qui doit être défendue, et pratique bénévole, qui doit être protégée de l'insécurité que fait peser sur elle le droit actuel. Il ne s'agit en aucune façon ni de limiter le bénévolat, ni a fortiori, de l'interdire, mais bien au contraire de permettre son rayonnement et son exercice en toute sécurité. Le travail va se poursuivre, dans un esprit de dialogue et d'écoute avec l'ensemble des acteurs concernés.