Texte de la question
M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur une disposition d'un projet de loi relatif à la création artistique visant à codifier les « pratiques amateures ». Ce projet suscite une forte inquiétude des associations culturelles car il conduit à mettre sous tutelle les spectacles vivants joués par des bénévoles en les soumettant à une autorisation de l'État. Ce projet considère le salariat comme régime juridique normal du spectacle vivant, le bénévolat sera toléré de manière exceptionnelle par un système dérogatoire. C'est la survie du spectacle vivant qui est mise en cause. C'est un danger pour la création artistique. C'est une atteinte à l'initiative populaire et à la libre expression d'une passion. Aussi, il lui demande si elle compte renoncer à cette mesure.
Texte de la réponse
Le ministère de la culture et de la communication a entrepris un travail de concertation sur la pratique en amateur dans le secteur artistique, avec pour objectif de créer un environnement juridique favorable à la pratique artistique pour les amateurs bénévoles sans fragiliser bien évidemment pour autant le statut des professionnels. La concertation, menée depuis l'automne 2013, associe des représentants d'associations d'amateurs et de fédérations d'amateurs, de syndicats d'employeurs du spectacle et de syndicats de salariés du spectacle. Aujourd'hui, la pratique amateur est sujette à un risque de requalification en travail dissimulé, du fait des spécificités du droit du travail dans le spectacle. Le projet de disposition législative qui a fait l'objet d'une première phase de discussions et sur lesquelles la concertation est toujours en cours vise un juste équilibre entre pratique professionnelle, qui doit être défendue, et pratique bénévole, qui doit être protégée de l'insécurité que fait peser sur elle le droit actuel. Il ne s'agit en aucune façon ni de limiter le bénévolat, ni a fortiori, de l'interdire, mais bien au contraire de permettre son rayonnement et son exercice en toute sécurité. Le travail va se poursuivre, dans un esprit de dialogue et d'écoute avec l'ensemble des acteurs concernés.