14ème législature

Question N° 49811
de Mme Barbara Pompili (Écologiste - Somme )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Affaires sociales, santé et droits des femmes

Rubrique > assurance maladie maternité : prestations

Tête d'analyse > prestations en nature

Analyse > acide hyaluronique. remboursement.

Question publiée au JO le : 18/02/2014 page : 1438
Réponse publiée au JO le : 03/03/2015 page : 1477
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

Mme Barbara Pompili interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le déremboursement des acides hyaluroniques injectables dans le traitement de l'arthrose du genou. En effet, ce déremboursement suscite de nombreuses craintes, dont celle de voir l'apparition d'une médecine à deux vitesses opposant les patients pouvant financer eux-mêmes ce traitement et ceux ne pouvant pas se le permettre. Elle l'interroge donc sur les garanties prévues quant à la prise en charge au quotidien des patients souffrant d'arthrose, et en particulier de l'arthrose du genou, et cela quels que soient leurs moyens financiers.

Texte de la réponse

Au sein de la haute autorité de santé (HAS), la commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et technologies de santé (CNEDiMTS) est chargée de se prononcer sur le service attendu des dispositifs médicaux. Cette évaluation conduit à considérer le service attendu comme suffisant ou insuffisant pour justifier l'inscription au remboursement d'un dispositif médical. Le code de la sécurité sociale (article R. 165-6) dispose que l'inscription ne peut être renouvelée que si le produit ou la prestation apporte un service rendu suffisant pour justifier le maintien de sa prise ne charge par l'assurance maladie. L'ouverture d'une nouvelle procédure de réévaluation des acides hyaluroniques a été annoncée en juillet 2014, à la suite d'une décision du bureau de la CNEDiMTS. Cette nouvelle évaluation est motivée par l'existence d'un lien d'intérêt qui invalide la réévaluation précédente, ainsi que par la publication de récentes recommandations internationales, notamment une recommandation du National Institute for Health and Care Excellence, l'équivalent britannique de la HAS, datée de janvier 2014. Le 16 juillet 2014, la HAS a adressé un courrier aux industriels les informant qu'ils avaient trois mois pour déposer, s'ils le souhaitaient, de nouveaux éléments permettant d'actualiser leur dossier initial de renouvellement. L'avis de professionnels de santé possédant une expérience dans la prise en charge de la pathologie sera recueilli. Les conclusions des nouvelles délibérations de la CNEDiMTS seront connues au cours du premier semestre 2015.