Texte de la question
M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les questions soulevées par la directive européenne encadrant la possibilité de se faire rembourser des soins réalisés dans un autre pays de l'Union européenne. Les règles de coordination de l'UE garantissent, qu'en cas de déplacement, l'assuré soit traité selon les mêmes conditions que les ressortissants du pays concerné, et une directive prévoyant l'harmonisation des règles de remboursement des soins transfrontaliers devait être transposée avant le 25 octobre 2013 dans les pays de l'UE. Cependant ce texte tarde encore à être transposé dans certains États membres, dont la France, car des questions se posent ; il faut tenir compte de la diversité des situations nationales, les systèmes de santé des 27 pays membres étant différents. Aussi il souhaite connaître sa position sur ce sujet.
Texte de la réponse
La directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers est intégralement transposée en droit français depuis la loi du 24 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé. Cette directive précise les règles relatives à l'accès aux soins de santé dans un autre État membre de l'Union européenne. Plusieurs dispositions du Code civil, du Code de la santé publique (CSP) et du Code de la sécurité sociale (CSS) assuraient déjà la transposition de certains articles de cette directive. Le décret n° 2013-1216 du 23 décembre 2013 a transposé les dispositions relatives à la reconnaissance des prescriptions médicales établies dans un autre Etat membre, et la loi précitée transpose l'obligation pour les ostéopathes et chiropracteurs de souscrire à une responsabilité civile professionnelle. Cette directive a renforcé l'information des patients sur la qualité des soins dans les différents Etats membres de l'Union européenne. Ceux-ci peuvent demander à un point de contact désigné par chaque Etat membre des informations sur l'évaluation et la surveillance des prestataires de soins de santé, la disponibilité et la qualité des soins, ainsi que l'accessibilité des centres hospitaliers aux personnes handicapées. La directive a également clarifié les règles de remboursement des soins en prévoyant que les patients sont autorisés à bénéficier de soins de santé dans un autre Etat membre et à être pris en charge par le régime auquel ils sont affiliés à hauteur du niveau de remboursement prévu par ce régime. La prestation de soins de santé transfrontaliers est donc financièrement neutre pour le régime de sécurité sociale de l'Etat membre auquel est affilié un patient qui effectue des soins dans un autre Etat membre de l'Union européenne. En France, le point de contact national peut être contacté par mail (europe-info-patients@sante. gouv. fr) ou à l'adresse http ://www. sante. gouv. fr/point-de-contact-national-pour-la-france. html.