14ème législature

Question N° 49820
de Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains - Haute-Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Transports, mer et pêche
Ministère attributaire > Transports, mer et pêche

Rubrique > assurances

Tête d'analyse > indemnisation

Analyse > voyages. assurance annulation. restitution des taxes aéroportuaires.

Question publiée au JO le : 18/02/2014 page : 1526
Réponse publiée au JO le : 20/05/2014 page : 4112
Date de changement d'attribution: 10/04/2014

Texte de la question

Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la restitution par les compagnies aériennes, les agences de voyage ou les assurances annulation des taxes aéroportuaires aux particuliers en cas d'annulation par le particulier ayant souscrit à une assurance annulation du vol. En effet, si certaines taxes aéroportuaires ne sont dues qu'en cas d'embarquement car assises sur le nombre de passagers effectivement embarqués (taxe d'aéroport, taxe d'aviation civile, taxe de solidarité sur les billets d'avion, taxes régionales d'embarquement, taxe régionale Corse, redevance passager), il est à noter que les agences de voyage, les compagnies aériennes ou les assurances ne les restituent pas toujours ou que partiellement et ceci alors même qu'en cas d'annulation par le passager, la compagnie aérienne est dispensée de les payer à l'administration chargée du recouvrement. Également, il est à noter particulièrement que la taxe surcharge carburant n'est que très rarement restituée. Chaque compagnie aérienne applique sa propre politique. Cette situation occasionne des conséquences financières importantes pour les particuliers et un déséquilibre des restitutions en cas d'annulation du contrat. Elle aimerait donc son sentiment sur cette question.

Texte de la réponse

Alors que le remboursement des taxes et redevances au passager aérien en cas de voyage non effectué existait sur le fondement du principe de l'enrichissement sans cause, l'article 6 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a clarifié le dispositif en prévoyant la restitution de ces taxes et redevances telles qu'affichées dans le prix du titre du transport et exigibles sur la base de l'embarquement effectif du passager. Les transporteurs aériens, mais aussi toute autre personne commercialisant un billet d'avion, disposent d'un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande, pour procéder à leur remboursement gratuitement via Internet. Si d'autres modes de remboursement sont utilisés, par exemple en boutique, les frais retenus ne doivent pas dépasser 20 % du prix du billet. La possibilité et les modalités de ce remboursement doivent figurer dans les conditions générales de vente ou de transport. S'agissant des passagers qui auraient souscrit au préalable une assurance annulation, le remboursement du montant assuré incluant ou non ces taxes relève du niveau de garanties proposées par l'assureur. Pour ce qui est de la surcharge carburant, elle est assimilée à tort à un prélèvement obligatoire. Elle ne constitue pas une taxe, mais un élément du prix de revient du billet entrant dans la composition du tarif demandé au passager. Son remboursement dépend des caractéristiques du billet acheté dans le cadre du contrat de transport.
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