Texte de la question
M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'obtention difficile d'une assurance-emprunteur pour les personnes porteuses d'une maladie génétique rare. En France, chaque année la convention Aeras bénéficie à près de 400 000 emprunteurs. Cette convention Aeras rénovée le 1er février 2011 par l'État, crée un nouveau produit d'assurance pour mieux couvrir les personnes présentant un risque aggravé de santé. Ce produit a été conçu en partenariat avec les associations de malades, les professionnels de l'assurance et les pouvoirs publics. Les assureurs prennent l'engagement de proposer, depuis le 1er septembre 2011, une nouvelle garantie invalidité destinée à répondre aux besoins des personnes qui sont, ou qui ont été malades. Cependant, 6 % des demandes d'assurance présentant une demande de garantie perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) sont rejetées. Les cas de refus représentent 21 % pour les demandes comprenant en plus des couvertures décès et PTIA, une demande de couverture « incapacité-invalidité ». Les personnes porteuses d'une maladie génétique rare sont en particulier concernées par ces refus. C'est pourquoi il souhaiterait lui demander si le Gouvernement compte prendre des mesures afin de permettre à ces personnes d'accéder facilement à l'assurance-emprunteur.
Texte de la réponse
La convention AERAS rénovée signée le 1er février 2011 par l'État, des associations de malades et de consommateurs et les organisations professionnelles de l'assurance et de la banque permet d'élargir l'accès au crédit des personnes qui présentent ou ont présenté un risque aggravé de santé et qui peuvent rencontrer des difficultés pour souscrire une assurance emprunteur nécessaire à l'obtention d'un crédit. Elle s'applique lorsque le questionnaire de santé complété par le candidat à l'emprunt fait apparaitre un risque aggravé de santé. La demande d'assurance emprunteur est alors automatiquement examinée dans le cadre de la convention AERAS, à trois niveaux d'examen successifs si cela s'avère nécessaire : - le niveau 1 correspond à l'analyse des risques standards, où l'assurance proposée est complète et sans surprime ; - lorsque le dossier est refusé au niveau 1, il est transféré au niveau 2 d'examen. Il fait alors l'objet d'une analyse plus personnalisée. A ce niveau d'examen, l'assureur peut demander des examens médicaux complémentaires. La proposition d'assurance pourra alors être assortie d'une exclusion partielle et/ou d'une surprime ; - lorsque le dossier est refusé au niveau 2, il est alors transmis au niveau 3. Ce niveau est constitué par un pool de réassureurs qui réexamine le dossier. Les derniers chiffres publiés par la fédération française des sociétés d'assurance-groupement des entreprises mutuelles d'assurance (FFSA-GEMA) sur l'application de cette convention paraissent devoir être reçus comme relativement encourageants. Il ressort ainsi des statistiques 2012 que 97 % des demandes présentant un risque aggravé de santé ont reçu une proposition d'assurance couvrant au moins le risque de décès. Près de 130 000 garanties invalidité spécifique AERAS (garantie en cas d'incapacité permanente de travail au taux d'incapacité fonctionnelle d'au moins 70 %, qui ne comporte aucune exclusion concernant la pathologie déclarée par l'assuré) ont été proposées par les assureurs. Le nombre d'emprunteurs présentant un risque aggravé de santé ayant bénéficié du mécanisme d'écrêtement des surprimes s'élève à 6 719 pour un montant de primes écrêtées estimé à 1,7 million d'euros. Pour l'avenir, les pouvoirs publics restent attentifs à l'effectivité de la convention AERAS rénovée, auquel un nouveau chapitre de la convention est dédié.