14ème législature

Question N° 49836
de M. Jacques Bompard (Non inscrit - Vaucluse )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie

Rubrique > banques et établissements financiers

Tête d'analyse > prêts

Analyse > financement. externalisation. risques.

Question publiée au JO le : 18/02/2014 page : 1475
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 27/05/2014
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le cadre réglementaire et comptable qui pousse les banques à pratiquer du shadow banking. La crise des subprimes a conduit les États et la communauté internationale en général à prendre des réglementations très strictes empêchant ainsi les banques d'investir sur le long et moyen terme et donc de financer les investissements des entreprises. De plus, le liquidity coverage ratio impose aux banques de mobiliser les ressources financières aussi importantes que les prêts qu'elles consentent. Or il est difficile de lever des fonds à moyen et long terme sur le marché actuel ce qui se répercute inéluctablement sur les financements aux entreprises. Il est plus bénéfique d'investir dans les titres de dettes souveraines, considérés comme des actifs de très grande qualité plutôt que dans des prêts à l'économie. Parallèlement, les banques préfèrent souscrire les opérations et les structures de façon à ce qu'elles puissent être titrisées et vendues à des investisseurs tels que les assureurs, les hedge funds, les fonds souverains qui peuvent prendre des actifs sur le long terme car échappant aux contraintes de l'environnement bancaire. Ce shadow banking conduit à une externalisation et à une propagation encore plus grande des risques dans l'économie réelle. Il lui demande si les États ne sont pas allés trop loin dans leur volonté post-crise de sécurisation du système bancaire et ce qu'il compte faire pour permettre aux banques de pouvoir financer à moyen et long terme les entreprises.

Texte de la réponse