14ème législature

Question N° 4987
de M. Rémi Delatte (Union pour un Mouvement Populaire - Côte-d'Or )
Question écrite
Ministère interrogé > Budget
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > TVA

Titre > taux

Analyse > équidés. politiques communautaires.

Question publiée au JO le : 18/09/2012 page : 5068
Réponse publiée au JO le : 23/10/2012 page : 5940
Date de changement d'attribution: 16/10/2012

Texte de la question

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à la filière équestre. Depuis 2004, la France applique aux entreprises de la filière cheval le statut agricole pour développer la filière agricole du cheval et de l'équitation. Ce taux réduit de TVA a permis à la filière équestre de connaître une croissance exceptionnelle et ainsi de créer de nombreux emplois, notamment dans les zones rurales. Or, en mars 2012, la cour de justice de l'Union européenne a condamné plusieurs pays, dont la France, pour avoir appliqué un taux réduit de TVA sur les opérations relatives aux équidés. En effet, la cour de justice de l'Union européenne estime que seules les opérations relatives aux équidés destinées à la préparation de denrées alimentaires ou à la production agricole peuvent être soumises à un taux réduit de TVA. Or le sport est une des activités qui, selon la directive TVA, peut bénéficier d'un taux réduit de TVA. L'équitation étant le troisième sport national et rassemblant près de 1,5 million de pratiquants réguliers, le taux réduit de TVA devrait pouvoir s'appliquer à ses activités. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qu'il compte faire afin de maintenir le taux réduit de TVA sur les activités de la filière équestre.

Texte de la réponse

Dans sa décision du 8 mars 2012, la Cour a jugé qu'en appliquant le taux réduit de TVA aux opérations relatives aux chevaux non destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de la directive communautaire de 2006 en matière de TVA. Tirant les conséquences de cette décision, le taux réduit de la TVA sera supprimé à compter du 1er janvier 2013 pour les gains de course et la vente de chevaux, à l'exception de ceux destinés à la boucherie ou encore utilisés dans la production agricole (labour, débardage...). Toutefois, une disposition spécifique a été introduite dans le code général des impôts depuis le 1er janvier 2012, par transposition de la faculté ouverte par la directive communautaire de TVA de 2006, de façon à continuer d'appliquer le taux réduit de la TVA à des prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives. Il n'est pas envisagé de supprimer cette disposition qui permet d'appliquer le taux réduit notamment aux activités des centres équestres, la Cour de justice de l'Union européenne ne s'étant pas prononcée sur ce dispositif.
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