Texte de la question
M. Yannick Moreau appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les pollutions aux hydrocarbures qu'a subi le littoral vendéen la semaine dernière. En effet, comme chaque année pendant les périodes particulièrement tempétueuses, des boulettes d'hydrocarbures viennent souiller les plages vendéennes et du littoral atlantique. Il s'inquiète de la récurrence de ces évènements qui laissent à penser que des capitaines et armateurs profiteraient des tempêtes pour dégazer du fioul lourd au large des côtes de Vendée. Il rappelle que la reconnaissance en droit français du « préjudice écologique » a été adoptée à l'unanimité au Sénat le 16 mai 2013 suite à la proposition de loi n° 546. Il regrette que, malgré sa transmission au bureau de l'Assemblée nationale le 16 mai 2013, elle ne soit toujours pas à l'ordre du jour. Enfin, la renégociation des traités internationaux visant à appliquer sévèrement le principe de « pollueur-payeur » est indispensable à la protection efficace des côtes françaises. Il en appelle à la solidarité nationale par le biais de l'utilisation des fonds Polmar pour réparer les dégâts de cette pollution et lui demande si des mesures pour faire reconnaître le préjudice écologique et appliquer plus sévèrement le principe de « pollueur-payeur » seront mises en place par le Gouvernement.
Texte de la réponse
Début février 2014, des pollutions par hydrocarbures ont été signalées sur les plages de plusieurs départements de la façade atlantique dont la Vendée. Ces pollutions n'ont pas nécessité l'activation des dispositions particulières de l'Organisation de la réponse de la sécurité civile (Polmar-Terre ORSEC), et ont été gérées au niveau communal. Les analyses effectuées sur les échantillons prélevés n'ont pas permis d'identifier l'origine de la pollution et a fortiori le pollueur. Néanmoins, elles permettent d'écarter les hypothèses suivantes : - remobilisation par la tempête d'hydrocarbures provenant de pollutions anciennes connues (ERIKA, TK BREMEN, Prestige, etc.) (comparaisons aux échantillons conservés) ; - pollution par rejet opérationnel (échantillons non constitués de mélanges de différentes coupes pétrolières). En février 2014, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a annoncé que les communes les plus touchées par cette pollution pourraient bénéficier du soutien du fonds Polmar. Des instructions ont été envoyées par la direction de l'eau et de la biodiversité aux préfectures des départements concernés pour que les communes puissent constituer des dossiers de demande d'indemnisation sur le fonds d'intervention contre les pollutions marines accidentelles. La question du préjudice écologique impliquant l'insertion dans le code civil d'un nouveau régime de responsabilité civile permettant la réparation d'atteintes faites à l'environnement indépendamment de dommages qui pourrait en résulter pour l'homme, relève de la compétence de la ministre de la justice. Cette dernière a décidé de la mise en place d'un groupe de travail sur le sujet qui a rendu son rapport le 17 septembre 2013. A cette occasion, la Garde des Sceaux a annoncé le lancement d'une concertation sur les propositions formulées par le rapport. Sur le fondement de tous ces travaux, un projet de loi est en cours de rédaction.