14ème législature

Question N° 49890
de Mme Sophie Rohfritsch (Union pour un Mouvement Populaire - Bas-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Défense
Ministère attributaire > Défense

Rubrique > défense

Tête d'analyse > réserve

Analyse > engagement. développement.

Question publiée au JO le : 18/02/2014 page : 1466
Réponse publiée au JO le : 01/04/2014 page : 3023

Texte de la question

Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'intérêt majeur que représentent les réservistes pour nos corps d'armées. Elle lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour renforcer et valoriser l'engagement sous nos drapeaux en permettant notamment des assouplissements dans le cadre professionnel, destinés à permettre aux réservistes de pouvoir poser des jours en dehors de leurs périodes légales de congés.

Texte de la réponse

Afin de favoriser l'accomplissement de périodes de réserve par les réservistes salariés, diverses dispositions ont d'ores et déjà été adoptées. Ainsi, la loi n° 2006-449 du 18 avril 2006 modifiant la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense a eu notamment pour ambition d'améliorer la disponibilité de ces personnels en renforçant le partenariat avec les employeurs. A cet égard, il convient de souligner que l'article L. 4221-4 du code de la défense prévoit que des mesures tendant à faciliter l'engagement, l'activité et la réactivité dans la réserve peuvent résulter du contrat de travail, de clauses particulières de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle ayant reçu l'accord de l'employeur, des conventions ou accords collectifs de travail, ou des conventions conclues entre l'employeur et le ministre de la défense. Les entreprises signataires de ces conventions de soutien à la politique de la réserve militaire peuvent bénéficier d'avantages tels que l'attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale », conférée par arrêté du ministre de la défense, ou l'accès à des stages, notamment d'intelligence économique. De plus, lorsque l'employeur maintient tout ou partie de la rémunération du réserviste pendant son absence pour formation suivie dans le cadre de la réserve opérationnelle, la rémunération et les prélèvements sociaux afférents à cette absence sont admis au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue prévue à l'article L. 6331-1 du code du travail. Dans ce contexte, le nombre de conventions de soutien à la politique de la réserve militaire s'élevait à 317 le 1er mars 2014. Dans le discours prononcé le 24 septembre dernier devant le Conseil supérieur de la réserve militaire réuni en assemblée plénière, le ministre de la défense a déclaré vouloir travailler à fidéliser les personnels réservistes opérationnels, rappelant que cela suppose des initiatives de la part des armées, mais aussi de la part des employeurs civils, auxquels il revient de reconnaître pleinement le statut de réserviste. Il a de plus réaffirmé sa volonté de renforcer la coopération avec les entreprises, condition du développement du vivier de la réserve militaire. A cet effet, des objectifs plus ambitieux seront fixés au comité de liaison réserve-entreprises, ainsi qu'aux correspondants régionaux entreprises-défense, dont l'effectif a été doublé, passant de 30 à 60. Par ailleurs, la poursuite de la mise en oeuvre du pacte Défense-PME permettra de diffuser l'esprit de réserve dans les petites et moyennes entreprises. Le ministre a également souhaité que le nombre des conventions de soutien à la politique de la réserve militaire soit porté à 500 d'ici à la fin de l'année 2014.