Texte de la question
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les préoccupations exprimées par les éleveurs familiaux de loisir. L'article 24 du projet de loi d'avenir de l'agriculture prévoit que soient prises par ordonnances les dispositions concernant l'élevage d'animaux. Les éleveurs familiaux avec lesquels n'a eu lieu aucune concertation, craignent que l'ordonnance future n'établisse une limitation drastique des diverses activités liées à cet élevage, comme les concours, les expositions, les petites annonces, les fêtes de villages ou d'associations, les marchés... Or l'élevage familial d'animaux est très apprécié en France où il concerne des millions de personnes. Il a créé par ailleurs des milliers d'emplois indirects tant dans les domaines de la fabrication, du transport et de la vente d'articles spécialisés que dans les domaines de l'hôtellerie, de la pharmacie vétérinaire ou des produits de toilettage. Il lui demande en conséquence s'il envisage de consulter les associations représentatives avant toute élaboration de l'ordonnance en cause, et s'il prévoit de faire réaliser une étude d'impact des mesures prévues sur les emplois indirects concernés.
Texte de la réponse
L'article 24-6° du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 14 janvier 2014, propose de redéfinir, par ordonnance, le seuil de déclaration d'un élevage de chiens ou de chats. Le Gouvernement entend rendre obligatoire la déclaration, en tant qu'éleveur, dès la première portée commercialisée alors qu'actuellement cette déclaration n'est obligatoire qu'à partir de la 2e portée vendue. Cette mesure n'interdirait pas aux particuliers, non éleveurs et donc non déclarés, de faire don des chiots et chatons issus de la reproduction de leurs animaux. Mais, de fait, ces derniers ne pourraient plus vendre des chiens et chats ; l'acte de vente devenant réservé aux personnes dûment déclarées et disposant d'un numéro de SIRET (identifiant obligatoire) à faire figurer lors de toute publication d'offres de cession de chats ou chiens, y compris sur des sites internet. La généralisation de ces obligations administratives, quel que soit le nombre de portées faisant l'objet de commerce, vise plusieurs objectifs. D'abord imposer les mêmes règles sanitaires et de protection animale à toute vente de chiot ou chaton et répondre ainsi à l'attente des filières professionnelles de lutter contre la concurrence déloyale. Ensuite améliorer l'efficacité des contrôles des directions départementales en charge de la protection des populations notamment par une meilleure connaissance des vendeurs et une meilleure lisibilité des petites annonces actuellement sources de trafics par des « faux particuliers ». Enfin et surtout un meilleur encadrement du commerce de chiens et chats par une reproduction mieux maîtrisée des animaux détenus par des particuliers participera à la lutte contre l'abandon. Les deux derniers objectifs répondent à l'attente des associations de protection animale. Ces dispositions législatives d'ordre technique seront étudiées avec les organisations professionnelles et associations concernées afin de recueillir leur avis et de lever toutes ambigüités. Des dispositions spécifiques seront prises pour permettre à des particuliers qui exercent avec sérieux une activité occasionnelle de sélection de continuer celle-ci avec un encadrement par les organismes tenant les livres généalogiques. S'agissant des expositions et concours d'animaux, ces activités ne seront pas impactées par cette réforme.