Réponse publiée le 6 mai 2014

Le dispositif de certificats d'économies d'énergie repose sur une obligation de réalisation d'économies d'énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d'énergie (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique, et carburants automobiles). Un objectif triennal est défini, puis réparti entre les opérateurs en fonction de leurs volumes de ventes. Il est assorti d'une pénalité financière pour les vendeurs d'énergie ne remplissant pas leurs obligations dans le délai imparti. Les certificats sont attribués, sous certaines conditions, aux acteurs réalisant des actions d'économies d'énergie, et peuvent être achetés ou vendus de gré à gré. Des arrêtés définissent des opérations standardisées d'économies d'énergie pour les actions les plus fréquemment réalisées. Des fiches sont associées à ces opérations et déterminent un forfait d'économies d'énergie correspondant. Ces fiches sont élaborées par les groupes de travail sectoriels de l'Association technique énergie environnement en concertation avec l'ensemble des professionnels des secteurs concernés et en lien avec l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. Elles sont ensuite proposées à la direction générale de l'énergie et du climat pour publication par arrêté du ministre en charge de l'énergie. À ce jour, douze arrêtés ont été publiés au Journal officiel, définissant 301 opérations standardisées, dont 30 dans le domaine des transports : 18 fiches concernent des équipements et 12 des services. Les gisements d'économies d'énergie peuvent également être traités avec la réalisation d'opérations spécifiques, opérations d'économies d'énergie qui ne font pas l'objet d'une fiche d'opération standardisée et qui sont donc instruites au cas par cas. Un guide pour la réalisation de ce type d'opérations est accessible sur le site du ministère. Les substitutions entre énergies ne peuvent pas donner lieu en tant que telles à une fiche d'opération standardisée ou à des opérations spécifiques parce qu'elles ne conduisent pas directement à des économies d'énergie. En revanche, l'acquisition de véhicules économes en énergie est soutenue dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie par deux fiches d'opérations standardisées : il s'agit de la fiche TRA-EQ-14 « changement de catégorie de consommation des véhicules de flottes professionnelles » et TRA-EQ-17 « changement de catégorie de consommation des véhicules (hors flottes professionnelles) » (particuliers, collectivités territoriales, État). Par ailleurs, la délivrance de certificats d'économies d'énergie a été étendue en deuxième période (2011-2014) à la participation à des programmes d'accompagnement sur le thème de l'information, de la formation ou de l'innovation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique : dans ce cas, les certificats ne sont plus délivrés pour des actions permettant directement un gain d'efficacité énergétique, mais en contrepartie d'une participation financière à des actions structurantes sélectionnées par le ministre de l'énergie. Il n'existe pas aujourd'hui de programme portant sur le thème des transports, mais l'extension des programmes d'accompagnement au thème de la mobilité durable sera étudiée lors de la définition en 2014 des modalités opérationnelles de la troisième période du dispositif (2015-2017).