14ème législature

Question N° 49914
de M. Patrick Hetzel (Union pour un Mouvement Populaire - Bas-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Environnement, énergie et mer

Rubrique > énergie et carburants

Titre > hydrocarbures

Analyse > gaz de schiste. rapport parlementaire.

Question publiée au JO le : 18/02/2014 page : 1468
Réponse publiée au JO le : 03/01/2017 page : 69
Date de changement d'attribution: 07/12/2016

Texte de la question

M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur sa position au sujet du récent rapport de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques concernant l'exploration expérimentale des gaz de schistes. En effet, il a déclaré dans la presse au sujet de ce rapport : "Il faut se méfier des VRP des hydrocarbures fossiles". Cela revient à traiter sans dignité et sans respect les parlementaires qui ont adopté à une très large majorité ce texte. Il s'agit de propos insultants avec des sous-entendus pervers concernant un travail parlementaire sérieux et rigoureux. Il souhaite donc connaître les raisons qui le poussent à faire de pareilles déclarations.

Texte de la réponse

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat est très attentive aux préconisations des rapports adoptés par l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques (OPECST). Mais sur ce sujet, la loi du 13 juillet 2011 vise à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique. Le Gouvernement s'est engagé à ce qu'il n'y ait pas d'exploration et d'exploitation de gaz et pétrole de schiste en France compte tenu des risques pour l'environnement avec les techniques de fracturation hydraulique utilisées. De plus, la loi du 17 août 2015, relative à la transition énergétique pour la croissance verte, va permettre à la France de contribuer plus efficacement à la lutte contre le dérèglement climatique et de renforcer son indépendance énergétique en équilibrant mieux ses différentes sources d'approvisionnement. Elle prévoit une réduction de 30 % de la consommation d'énergies fossiles à l'horizon 2030. La France doit montrer l'exemple, en donnant la priorité au développement des énergies renouvelables et à la réduction des consommations, en particulier fossile.