14ème législature

Question N° 49944
de Mme Barbara Pompili (Écologiste - Somme )
Question écrite
Ministère interrogé > Éducation nationale
Ministère attributaire > Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche

Rubrique > enseignement maternel et primaire

Tête d'analyse > zones sensibles

Analyse > classement en REP+. critères.

Question publiée au JO le : 18/02/2014 page : 1489
Réponse publiée au JO le : 17/03/2015 page : 1982
Date de changement d'attribution: 06/03/2015

Texte de la question

Mme Barbara Pompili interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les critères retenus afin de déterminer la liste des établissements situés en REP et en REP + et bénéficiant par là même de moyens supplémentaires. En effet, les récentes annonces ont suscité une certaine inquiétude. Aussi, afin de garantir la nécessaire transparence dans les processus d'identification des établissements relevant de l'éducation prioritaire, elle souhaiterait avoir des informations quant aux critères de sélection retenus. Elle souhaiterait également avoir des précisions sur la déclinaison des moyens pour la rentrée prochaine dans l'ensemble de ces établissements, REP comme REP +.

Texte de la réponse

Faire évoluer la géographie de l'éducation prioritaire vers plus de justesse et de justice constitue un enjeu majeur de la refondation de cette politique. Le rapport de diagnostic du 17 juillet 2013 réalisé dans le cadre de la modernisation de l'action publique avait mis en évidence que, si les écoles et établissements les plus difficiles sont bien concernés par cette politique, nombre de structures scolaires dont la composition sociale est proche voire plus favorable que la moyenne nationale le sont aussi. L'actualisation de la carte de l'éducation prioritaire a donc été effectuée à partir de principes clairement établis : les réseaux retenus l'ont été au niveau national après concertation avec les responsables académiques afin de garantir équilibre et justice sur l'ensemble du territoire national en s'appuyant sur la connaissance fine qu'ont les acteurs de proximité de la réalité des territoires. La carte de l'éducation prioritaire a fait l'objet d'une révision régulière (tous les quatre ans semble une périodicité appropriée). Enfin, les écoles et établissements retenus ont été identifiés sur la base de critères sociaux les plus corrélés statistiquement à la réussite scolaire. Une étude menée avec la direction de l'évaluation et de la prospective et de la performance (DEPP) a permis de les identifier : le pourcentage d'élèves issus des catégories socioprofessionnelles les plus défavorisées, le pourcentage de boursiers, le pourcentage d'élèves issus des quartiers prioritaires de la ville, le pourcentage d'élèves présentant un retard à l'entrée en sixième. Les indicateurs liés aux résultats obtenus par les élèves n'ont pas été pris en compte afin de ne pas arriver au paradoxe qui consisterait à retirer des moyens aux équipes qui avec des élèves en grande difficulté socio-économiques obtiennent de bons résultats. Depuis la rentrée 2014, 102 réseaux préfigurent la nouvelle politique d'éducation prioritaire. C'est à la rentrée 2015 que l'ensemble des réseaux actuels sera reconsidéré. Leur nombre ne diminuera pas. La nouvelle carte sera constituée de 1 089 réseaux dont 350 REP+. Cette carte a été arrêtée avant la fin du mois de décembre 2014 afin que les moyens puissent être affectés en conséquence par les académies. Ils permettront dans les REP+ une nouvelle organisation du temps de travail des enseignants (réduction du temps de présence devant élèves pour faciliter le travail collectif et la formation des enseignants). Les moyens affectés permettront progressivement d'organiser l'accueil des élèves de moins de trois ans, l'implantation du dispositif « plus de maîtres que de classes » dans l'ensemble des réseaux REP et REP+. Enfin les moyens de l'accompagnement éducatif seront réorientés vers l'éducation prioritaire afin de permettre un accompagnement des élèves de classe de sixième ; cet accompagnement développera l'aide à la prise en charge du travail personnel dans le cadre de journées sans heures vides. Par ailleurs, la refondation de l'éducation prioritaire prend appui sur un développement du principe d'allocation progressive des moyens sur l'ensemble du système éducatif afin de mieux s'adapter aux réalités de chaque école et établissement et de limiter les effets de seuil.