Texte de la question
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le projet de loi relatif à l'avenir de l'agriculture, de la forêt et de l'alimentation. Dans son article 30, ce texte prévoit que les documents d'orientations régionales de gestions et de conservations de la faune sauvage et de ses habitants (ORGFH) et du schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) devront désormais « être compatibles » avec les documents d'orientations forestières, au lieu de simplement en « tenir compte », comme c'est le cas aujourd'hui. Cette modification instaure une subordination, de facto, de la gestion de la nature sauvage et de la biodiversité aux seuls intérêts économiques. Cette disposition semble dangereuse pour la gestion de l'environnement, et contradictoire avec l'esprit des textes en vigueur. De plus, elle est contraire à la concertation qui doit présider à une gestion équilibrée des milieux naturels. Enfin, elle ne peut conduire qu'à des conflits d'usage entre les différents acteurs, sans apporter de solutions concrètes sur le terrain ! C'est pourquoi il lui demande s'il entend retirer une telle disposition du projet de loi sur l'avenir de l'agriculture, de la forêt et de l'alimentation, dans un souci d'apaisement et de dialogue entre tous les acteurs concernés.
Texte de la réponse
La gestion durable et multifonctionnelle de l'écosystème forestier s'appréhende nécessairement dans sa globalité en prenant en compte l'ensemble des éléments qui le composent et les différents objectifs assignés à la forêt. La question de l'équilibre sylvo-cynégétique est déterminante pour l'avenir de l'activité sylvicole et sera donc un élément fort du programme national de la forêt et du bois ainsi que des programmes régionaux (PRFB). Le but de ces documents est d'orienter la politique forestière en déterminant des objectifs économiques, environnementaux et sociaux auxquels devront concourir toutes les composantes de la forêt. Il n'est donc pas question de subordonner un enjeu par rapport à un autre mais au contraire de les articuler de façon coordonnée au service de l'intérêt général. Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, en cours d'examen au Parlement, introduit à son article 29 la compatibilité des orientations régionales de gestion de la faune sauvage et de ses habitats prévues à l'article L. 414-8 du code de l'environnement et celle des schémas départementaux de gestion cynégétique prévus à l'article L 425-1 du même code, avec le PRFB. Cette disposition vise à permettre la mise en place d'une véritable concertation entre forestiers et chasseurs et une collaboration efficace sur le terrain, afin d'assurer le maintien et la restauration de l'équilibre sylvo-cynégétique dans les territoires et à contribuer à la cohérence de l'action publique en garantissant la compatibilité de ces différents documents cadres. Le projet de loi est actuellement examiné par le Parlement qui pourra, s'il le juge utile, faire évoluer cette disposition.