14ème législature

Question N° 49990
de M. Olivier Falorni (Radical, républicain, démocrate et progressiste - Charente-Maritime )
Question écrite
Ministère interrogé > Famille
Ministère attributaire > Famille

Rubrique > famille

Titre > conjoints survivants

Analyse > revendications.

Question publiée au JO le : 18/02/2014 page : 1496
Réponse publiée au JO le : 01/04/2014 page : 3046

Texte de la question

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur le statut des veufs et orphelins. Dans le cadre du projet de loi sur la famille en cours d'élaboration, la Fédération des associations de conjoints survivants et parents d'orphelins (FAVEC) qui informe et accompagne les veuves et les orphelins, sollicite la prise en compte de leur situation particulière au sein des familles monoparentales. Elle fait un certain nombre de propositions pour améliorer leur situation. Elle demande, entre autres, le rétablissement de la demi-part fiscale supprimée en 2008 à la faveur d'un amendement du sénateur Marini. Elle souhaite par ailleurs la mise en place d'un abattement fiscal sur les revenus d'activité, applicable lors de la liquidation de la pension de réversion de la personne veuve. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend écouter ces préoccupations lors de la préparation du projet de loi sur la famille et lui indiquer quelles mesures il compte prendre en faveur des personnes en situation de veuvage.

Texte de la réponse

Le Gouvernement est très attentif à la situation des conjoints survivants quelles que soient leurs charges de famille. La charge représentée dans le foyer par les enfants relève prioritairement de la politique familiale, qui prend en compte, grâce à plusieurs prestations, la situation des parents élevant seuls leurs enfants à la suite, notamment, du décès du conjoint (allocation de soutien familial, allocation de rentrée scolaire, allocation de logement etc). L'organisme débiteur des prestations familiales peut éventuellement, en complément de ces prestations, proposer aux conjoints survivants des aides individuelles en fonction de la gravité des difficultés qu'ils traversent. Outre ces aides, le capital décès prévu à l'article L. 361-1 du code de la sécurité sociale est versé au moment du décès du conjoint. Comme vous l'indiquez, la demi-part fiscale accordée aux veuves et veufs a été réformée en 2010. Cependant, elle n'a pas été supprimée, mais elle a été recentrée sur les personnes ayant élevé seule leur(s) enfant(s) pendant au moins 5 ans. Une allocation veuvage peut être accordée, sous condition de ressources, au conjoint survivant âgé de moins de 55 ans ; celle-ci est versée pendant 2 ans à partir du 1er jour du mois qui comprend le décès. Il convient de préciser que le point de départ de la pension de réversion ne peut pas se situer avant la date à laquelle le conjoint survivant remplit la condition d'âge (à partir de 55 ans) et de ressources. Depuis le 1er janvier 2009, les conditions d'entrée en vigueur de la pension de réversion du régime général, du régime agricole et des régimes des artisans, commerçants et professions libérales (hors avocats) tiennent compte de la fragilité morale dans laquelle peut se trouver le conjoint survivant : la pension de réversion prend effet rétroactivement au 1er jour du mois suivant le décès de l'assuré dès lors que le conjoint survivant dépose sa demande dans les douze mois qui suivent ce décès (article R. 353-7 du code de la sécurité sociale). Par ailleurs, l'article L. 353-4 du même code prévoit que « toute pension de réversion dont le bénéfice a été sollicité auprès du régime général de sécurité sociale peut faire l'objet d'une avance financée sur les fonds d'action sanitaire et sociale, remboursé par les fonds des prestations légales, dans la limite des droits établis dans ce régime ». Assurer la liquidation des pensions de retraite, ou de réversion, dans les délais les meilleurs pour épargner aux assurés, ou à leurs conjoints survivants, toute rupture de ressources est une préoccupation constante du Gouvernement. Les conventions d'objectifs et de gestion que l'Etat a conclues avec les régimes de retraite comportent des engagements significatifs en la matière, comme, par exemple, garantir la continuité des ressources lors du passage à la retraite ou lors de l'attribution d'une pension de réversion. Enfin, les régimes d'assurance vieillesse s'attachent à faciliter l'information et les démarches des conjoints survivants, en mettant à leur disposition un guide spécifique sur leurs droits leur permettant d'être mieux orientés et mieux accompagnés dans leurs démarches. Ce guide fait l'objet d'une large diffusion et est disponible dans l'ensemble des caisses de retraite, dans les caisses primaires d'assurance maladie ainsi que dans la plupart des mairies.