Texte de la question
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur l'absence de statut spécifique pour les beaux-parents en cas de famille recomposée. Deux dispositions du code civil, relatives à la délégation volontaire et à la délégation-partage, permettent d'exercer partiellement l'autorité parentale ou de la partager avec les parents. Mais beaucoup de beaux-parents, très impliqués dans l'éducation de leurs beaux-enfants et ayant développé des relations fortes avec eux, rencontrent des difficultés dans le domaine de la santé, le domaine scolaire ou le domaine de la justice, dans lesquels aucun droit de décision ne leur est reconnu. Il lui demande en conséquence si elle envisage de proposer des solutions pouvant résoudre ces difficultés pratiques, afin d'accorder un statut aux beaux-parents sans retirer leurs droits aux parents d'origine.
Texte de la réponse
La proposition de loi n° 1856, relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant, qui est en cours de discussion au Parlement, apporte des solutions visant à faciliter la vie des familles recomposées. En premier lieu, elle crée un mandat d'éducation quotidienne permettant au conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du parent de l'enfant avec lequel il réside de façon stable, d'effectuer des actes usuels pendant la durée de la vie commune. Ce mandat, conclu avec l'accord de l'autre parent qui exerce l'autorité parentale, serait rédigé par acte sous seing privé ou en la forme authentique et pourrait être révoqué à tout moment par le mandant. Il prendrait fin de plein droit en cas de rupture de la vie commune, de décès du mandant ou du mandataire ou de renonciation de ce dernier à son mandat. En second lieu, pour les parents qui n'auraient pas recours à ce dispositif, la proposition de loi étend la présomption d'accord visée à l'article 372-2 du code civil (selon lequel « à l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant ») aux actes usuels qui seraient effectués par un tiers avec l'accord de l'un des parents. Ces deux dispositifs sont de nature à mettre fin aux difficultés pratiques rencontrées par certains beaux-parents lorsqu'ils s'occupent de l'enfant de leur conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité.