14ème législature

Question N° 50001
de Mme Barbara Romagnan (Socialiste, républicain et citoyen - Doubs )
Question écrite
Ministère interrogé > Éducation nationale
Ministère attributaire > Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche

Rubrique > fonctionnaires et agents publics

Tête d'analyse > cumul d'emplois

Analyse > enseignants-artistes.

Question publiée au JO le : 18/02/2014 page : 1490
Réponse publiée au JO le : 13/05/2014 page : 3885
Date de changement d'attribution: 03/04/2014

Texte de la question

Mme Barbara Romagnan attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités d'exercice du cumul d'activité des enseignants avec une activité artistique. En effet, le principe veut que les fonctionnaires ne peuvent exercer une autre activité. Toutefois, plusieurs exceptions et dérogations ont été introduites, s'agissant notamment d'activités accessoires relevant du champ artistique et culturel, permettant à des professeurs d'exercer ponctuellement leurs compétences en tant que danseurs ou musiciens. Ces activités nécessitent l'obtention d'une autorisation préalable, formulée par la voie hiérarchique. Il apparaît cependant que des enseignants-artistes peuvent être confrontés à des difficultés à faire valoir cette autorisation et n'ont pas connaissance des détails concernant ses modalités d'exercice. Aussi, elle souhaiterait qu'il lui communique les conditions et les procédures à suivre par les enseignants-artistes pour demander ou informer de leurs absences dues par exemple à des représentations de spectacles, du niveau hiérarchique auprès de qui ces demandes ou informations doivent être formulées et de la possibilité de refuser ces absences.

Texte de la réponse

Le régime du cumul d'activités des agents publics de l'État résulte de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 modifié relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'État. Dans le respect des dispositions du chapitre Ier du décret du 2 mai 2007 précité, les personnels enseignants, comme les autres agents publics, peuvent être autorisés à cumuler leurs fonctions avec une ou plusieurs activités accessoires. L'exercice d'une activité artistique est ainsi possible si elle peut notamment être rattachée au champ des activités accessoires « enseignement et formation » ou « activité à caractère sportif ou culturel ». L'article 6 du décret du 2 mai 2007 précise cependant que « l'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors des heures de service de l'intéressé ». Dès lors, les personnels enseignants ne peuvent demander à bénéficier d'autorisations d'absence afin de pouvoir, par exemple, se rendre à des représentations de spectacle en lien avec leur activité artistique accessoire.