Rubrique > handicapés
Tête d'analyse > aides de l'État
Analyse > Cour des comptes. rapport. recommandations.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la recommandation formulée par la Cour des comptes tendant à procéder à un réexamen d'ensemble des mesures fiscales et sociales applicables aux personnes handicapées et ce afin d'améliorer leur articulation. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en l'espèce.