Question publiée au JO le : 18/02/2014 page : 1460
Réponse publiée au JO le : 01/09/2015 page : 6671
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de renouvellement: 27/05/2014
Date de renouvellement: 07/10/2014
Date de renouvellement: 16/06/2015
Texte de la question
M. Armand Jung attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la formulation de l'intitulé de l'avis d'imposition sur la cotisation foncière des entreprises (CFE). Cet avis liste, dans son intitulé, les différents prélèvements, dans un format de présentation identique, sans faire de distinction entre la part relative des bénéficiaires de cet impôt. Cette situation engendre des malentendus fréquents sur la mécanique de la CFE, son allocation principale aux collectivités locales et la fixation de son taux par celles-ci. En conséquence, il lui demande s'il est envisageable de modifier cette formulation souvent jugée trop imprécise.
Texte de la réponse
L'intitulé de l'avis d'imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) a fait l'objet en 2013 et en 2014 d'évolutions tendant à renseigner le contribuable sur la collectivité qui en vote le taux et en perçoit le produit. Ainsi, cet intitulé fait désormais figurer les mots « cotisation foncière des entreprises » avec une taille de police de caractères plus importante et mentionne « la commune, l'EPCI et divers organismes » comme bénéficiaires de la CFE. Toutefois, la place disponible au niveau de l'en-tête de l'avis étant limitée, ne peuvent y figurer l'ensemble des organismes bénéficiaires des taxes appelées sur celui-ci. C'est pourquoi, une notice située en dernière page de l'avis précise l'ensemble des organismes bénéficiaires pour chacune des taxes mises en recouvrement, par ailleurs mentionnés sans ambiguïté dans le corps de l'avis au regard de chacune des cotisations calculées.