Texte de la question
M. Nicolas Bays appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la nécessité d'une révision du calcul de l'aide personnalisée au logement (APL). Dans le contexte économique que nous connaissons et alors que les modèles familiaux traditionnels ont manifestement évolué (divorces et nombre croissant de familles monoparentales avec enfants à charge), de nombreux locataires bénéficiaires de l'APL ne sont plus en mesure, malgré leur activité salariée, de vivre dans des conditions décentes. C'est notamment le cas d'un nombre croissant de femmes seules avec leurs enfants, l'APL n'étant plus à même d'offrir à ces dernières, pourtant actives, le soutien financier nécessaire. Aussi, il lui demande si elle envisage de revoir le calcul de l'APL en prenant davantage compte de la situation familiale des personnes susceptibles d'y prétendre.
Texte de la réponse
À travers le système des aides personnelles au logement (APL), le Gouvernement poursuit l'objectif de favoriser l'accès au logement des ménages à revenus modestes et leur maintien dans le logement. Aujourd'hui, 6,5 millions de ménages bénéficient d'une aide au logement pour un montant total de prestations de 17,4 milliards d'euros en 2013. 19 % des ménages locataires bénéficiaires des APL sont des familles monoparentales. Leur taux d'effort avant aide est effectivement plus élevé en moyenne que le taux d'effort avant aide des familles nucléaires. Mais, après aide, le taux d'effort médian est, pour les familles avec un enfant à charge, de 17 % pour les familles nucléaires et de 18 % pour les familles monoparentales. Pour les familles avec deux enfants à charge, le taux médian est de 17 % pour les familles nucléaires et de 16 % pour les familles monoparentales. Enfin, pour les familles avec trois enfants à charge ou plus, le taux d'effort médian après aide est de 13 % pour les familles nucléaires et de 8 % pour les familles monoparentales. Ainsi, après aide, le taux d'effort des familles monoparentales est proche de celui des familles nucléaires : l'APL fait baisser d'environ 10 % supplémentaires le taux d'effort des familles monoparentales par rapport aux familles nucléaires. Comme l'APL est étroitement liée aux ressources du ménage bénéficiaire, cette convergence des taux d'effort après aide s'explique notamment par le fait que le niveau de ressources plus faible entraine mécaniquement un niveau d'aide plus élevé. L'APL a pour vocation d'aider au financement de la dépense de logement des ménages. Il existe par ailleurs d'autres aides publiques spécifiques pour les familles monoparentales qui apportent un soutien financier supplémentaire aux ménages en difficulté. C'est pourquoi le Gouvernement n'envisage pas de revoir le barème de calcul de l'APL pour les familles monoparentales.