Texte de la question
M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'absence de réponse au courrier qu'il a adressé le 21 novembre 2013 au Centre national de la cinématographie ainsi qu'à plusieurs de ses courriels et demandes de rendez-vous restés eux-mêmes sans réponse. Il s'étonne qu'à l'heure où le Gouvernement engage un programme de simplification des normes et des démarches administratives pour faciliter la vie des citoyens et des entreprises, ainsi que le travail des collectivités territoriales, une administration de son ministère reste muette à sa demande. En vertu du principe selon lequel l'absence de réponse de l'administration au bout de deux mois vaut désormais accord, à l'inverse des actuelles règles de droit public, il souhaite qu'elle lui communique les éléments de réponse qu'il est en mesure d'attendre compte tenu du fait que l'audience sollicitée ne lui a jamais été accordée par le CNC. Ces informations relèvent de l'aide demandée au CNC pour le financement du nouveau cinéma de Six-Fours dont l'inauguration a eu lieu le 28 janvier 2014.
Texte de la réponse
La Commune de Six-Fours-les-Plages a sollicité auprès du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), en 2012, une aide sélective en vue de la création d'un nouveau complexe cinématographique, devant remplacer le cinéma existant. Saisie une première fois de cette demande, la Commission du soutien sélectif à l'exploitation a différé son avis en raison de certaines caractéristiques inhérentes au projet. Dans le but d'expliciter les motifs de cet ajournement ainsi que pour évoquer les possibilités d'évolution du projet en vue de son réexamen, le directeur du cinéma du CNC a reçu Monsieur Jean-Sébastien Vialatte le 1er octobre 2012. Par une décision du 12 décembre 2012, faisant suite à un avis négatif rendu par la Commission lors de son deuxième examen de la demande, une réponse défavorable a été faite à la Commune de Six-Fours-les-Plages. La motivation de cette décision repose sur le fait que le projet ne répond pas aux critères permettant de bénéficier de l'aide sollicitée. Le 15 janvier 2013, la Commune de Six-Fours-les-Plages a formé un recours gracieux contre la décision du président du CNC. Une nouvelle demande a ainsi été présentée à la Commission qui a rendu un avis défavorable le 28 février 2013. Par décision du 29 avril 2013, le président du CNC a rejeté le recours gracieux. Suite à cette décision, Monsieur Jean Sébastien Vialatte a sollicité un nouveau rendez-vous. Une nouvelle rencontre entre le directeur du cinéma et le député-maire a donc été fixée au 9 octobre 2013. Cependant, Monsieur Vialatte a annulé ce rendez-vous. La Commune de Six-Fours-les-Plages a introduit, le 29 juin 2013, une requête devant le tribunal administratif de Paris, par laquelle elle demande l'annulation des décisions du président du CNC des 12 décembre 2012 et 29 avril 2013. Par une ordonnance du 3 décembre 2012, le président du tribunal administratif de Paris a renvoyé l'affaire devant le tribunal administratif de Toulon. L'affaire est donc actuellement entre les mains du juge administratif et va suivre son cours conformément aux dispositions du code de justice administrative.