Question écrite n° 50145 :
DOM-ROM : Mayotte
14e Législature

Question de : M. Jacques Bompard
Vaucluse (4e circonscription) - Non inscrit

M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'immigration non contrôlée à Mayotte. 101e département français, Mayotte est devenu le relais d'une immigration clandestine à caractère explosif. Pour les huit premiers mois de 2013, la police et la gendarmerie ont constaté plus de 9 000 infractions sans bien sûr pouvoir les relever toutes. Les immigrés clandestins sont estimés, a minima, à 20 000 personnes. La plupart sont des Comoriens qui viennent rechercher les soins médicaux gratuits qui sont gracieusement et largement prodigués. Le Sénat signale toutefois que ces phénomènes migratoires sont la source de certaines pathologies spécifiques. Il lui demande ce qu'il compte faire devant le coût exorbitant de l'immigration, à la vue de l'état déplorable des finances publiques et quelles solutions sont à l'étude pour pallier ces dérives.

Réponse publiée le 19 août 2014

Mayotte étant devenue une région « ultra-périphérique » de l'Union européenne le 1er janvier 2014 après être devenue un département français le 1er avril 2011, sa législation se conforme désormais aux normes européennes et nationales. C'est ainsi que le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'applique à Mayotte. S'agissant de la lutte contre l'immigration irrégulière, le tableau ci-après récapitule les principales données recensées en 2013. Elles traduisent, malgré un contexte local difficile, la forte implication des services, de la police aux frontières notamment, mais également des forces de gendarmerie, dans la lutte continue contre toutes les formes d'immigration illégale.

PRINCIPAUX INDICATEURS
(lutte contre l'immigration irrégulière)
Eloignements d'étrangers en situation irrégulière 11 861
Non-admissions à la frontière 77
Porteurs de faux documents interpellés 280
Infraction d'emploi d'étrangers sans titre constatées 101
Verbalisation pour trafic de migrants et participation à des filières d'immigration irrégulière 640
L'Etat n'est pas inactif à Mayotte : les interpellations en mer au cours du 1er semestre de l'année 2014 augmentent de plus de 20%. Une nouvelle organisation de nos forces est mise en place pour renforcer encore plus l'efficience. Le centre de rétention administrative, actuellement vétuste, va faire l'objet d'une reconstruction, aux normes métropolitaines. L'Etat se consacre ainsi vivement à la lutte contre l'immigration irrégulière afin d'enrayer ce phénomène et d'éviter de fragiliser le tissu social de cette partie du territoire.

Données clés

Auteur : M. Jacques Bompard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Outre-mer

Ministère interrogé : Intérieur

Ministère répondant : Intérieur

Dates :
Question publiée le 18 février 2014
Réponse publiée le 19 août 2014

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