Question n°50145 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 50145

de M. Jacques Bompard (Non inscrit - Vaucluse )

Question écrite

Ministère interrogé > Intérieur

Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > outre-mer

Tête d'analyse > DOM-ROM : Mayotte

Analyse > étrangers. immigration clandestine. lutte et prévention.

Question publiée au JO le : 18/02/2014 page : 1504

Réponse publiée au JO le : 19/08/2014 page : 7047

Date de changement d'attribution: 03/04/2014

Date de renouvellement: 27/05/2014

Texte de la question

M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'immigration non contrôlée à Mayotte. 101e département français, Mayotte est devenu le relais d'une immigration clandestine à caractère explosif. Pour les huit premiers mois de 2013, la police et la gendarmerie ont constaté plus de 9 000 infractions sans bien sûr pouvoir les relever toutes. Les immigrés clandestins sont estimés, a minima, à 20 000 personnes. La plupart sont des Comoriens qui viennent rechercher les soins médicaux gratuits qui sont gracieusement et largement prodigués. Le Sénat signale toutefois que ces phénomènes migratoires sont la source de certaines pathologies spécifiques. Il lui demande ce qu'il compte faire devant le coût exorbitant de l'immigration, à la vue de l'état déplorable des finances publiques et quelles solutions sont à l'étude pour pallier ces dérives.

Texte de la réponse

Mayotte étant devenue une région « ultra-périphérique » de l'Union européenne le 1er janvier 2014 après être devenue un département français le 1er avril 2011, sa législation se conforme désormais aux normes européennes et nationales. C'est ainsi que le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'applique à Mayotte. S'agissant de la lutte contre l'immigration irrégulière, le tableau ci-après récapitule les principales données recensées en 2013. Elles traduisent, malgré un contexte local difficile, la forte implication des services, de la police aux frontières notamment, mais également des forces de gendarmerie, dans la lutte continue contre toutes les formes d'immigration illégale.

PRINCIPAUX INDICATEURS (lutte contre l'immigration irrégulière)
Eloignements d'étrangers en situation irrégulière	11 861
Non-admissions à la frontière	77
Porteurs de faux documents interpellés	280
Infraction d'emploi d'étrangers sans titre constatées	101
Verbalisation pour trafic de migrants et participation à des filières d'immigration irrégulière	640

L'Etat n'est pas inactif à Mayotte : les interpellations en mer au cours du 1er semestre de l'année 2014 augmentent de plus de 20%. Une nouvelle organisation de nos forces est mise en place pour renforcer encore plus l'efficience. Le centre de rétention administrative, actuellement vétuste, va faire l'objet d'une reconstruction, aux normes métropolitaines. L'Etat se consacre ainsi vivement à la lutte contre l'immigration irrégulière afin d'enrayer ce phénomène et d'éviter de fragiliser le tissu social de cette partie du territoire.