14ème législature

Question N° 50156
de Mme Laure de La Raudière (Union pour un Mouvement Populaire - Eure-et-Loir )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > personnes âgées

Tête d'analyse > soins à domicile

Analyse > perspectives.

Question publiée au JO le : 18/02/2014 page : 1440
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 16/12/2014
Date de renouvellement: 01/12/2015
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en place de critères de plus en plus restrictifs concernant les plans d'aide personnalisés auprès des retraités en Gir 5 et 6. Les plans d'aide personnalisés s'adresse aux personnes peu ou pas dépendantes, mais présentant certains signes de fragilité (santé, isolement, conjoint ou enfant dépendant ou handicapé...) et vise à retarder une perte d'autonomie en mettant en place une aide spécifique qui va au-delà de la simple aide-ménagère. Il semblerait que des conditions de plus en plus drastiques soient exigées (barème de ressources, âge, décalage entre le tarif national et le coût de revient de l'intervention...) pour bénéficier de ce plan d'aide, et qu'il se trouve souvent réduit à un soutien peu efficace (réduction du nombre d'heures). Si la nécessaire réduction des dépenses publiques justifie de revoir les critères d'attribution d'un certain nombre d'aides, il apparaît néanmoins justifié de les concevoir comme un investissement pour l'avenir des personnes concernées qui viendra limiter leur dépendance et les dépenses plus importante qu'elle entraînera. Aussi, elle souhaiterait savoir si les critères matériels sont ou non rédhibitoires, et si des critères humains peuvent primer dans le cas d'une demande d'attribution d'un plan d'aide personnalisé.

Texte de la réponse