Texte de la question

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le statut et la fonction des policiers municipaux dans le cadre de la création de la police territoriale, annoncée pour le 1er semestre 2014. Dans le cadre d'une organisation optimale, une répartition claire des compétences entre les services de police municipale et les forces de police d'État est nécessaire. Le syndicat de Défense des policiers municipaux demande une professionnalisation du métier de policier municipal, par un accroissement des compétences de leur profession, ainsi que la création d'une véritable école de la police territoriale sous l'autorité du Ministère de l'Intérieur. La spécificité du métier pourrait être reconnue au travers de l'instauration d'élections professionnelles et de commissions administratives paritaires, la revalorisation des grilles indiciaires des cadres B et C a l'instar des gardes forestiers au sein du ministère de l'environnement, ou encore comme l'ensemble des acteurs de la sécurité publique d'état. Les propositions des organisations syndicales sont aussi l'instauration obligatoire de l'indemnité spéciale de fonction et sa prise en considération dans le calcul de la retraite des policiers municipaux, la bonification de l'ancienneté par l'obtention d'une annuité par tranche de cinq années), le port systématique d'armes de 4ème catégorie, la fourniture obligatoire des gilets pare-balle, la création d'une école nationale de formation de la police municipale et, enfin, l'attribution d'une médaille de la police municipale. Cette réforme n'aurait pas pour objet de se substituer aux services de police et de gendarmerie nationales qui font un travail remarquable, mais pourrait donner naissance à la police territoriale. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire part de la suite qu'il entend donner aux propositions sus-énumérées qui visent à définir un cadre statutaire, structurel et organisationnel pérenne de la police municipale, dans l'intérêt de tous.