14ème législature

Question N° 50177
de Mme Catherine Vautrin (Union pour un Mouvement Populaire - Marne )
Question écrite
Ministère interrogé > Égalité des territoires et logement
Ministère attributaire > Cohésion des territoires

Rubrique > politique sociale

Tête d'analyse > lutte contre l'exclusion

Analyse > hébergement d'urgence. moyens.

Question publiée au JO le : 18/02/2014 page : 1493
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Catherine Vautrin appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les difficultés rencontrées par les opérateurs de l'hébergement d'urgence suite à la décision d'ouverture pour une période indéterminée des centres d'hébergement. Véritable avancées pour les personnes accueillies, cette décision est source de véritables difficultés pour les opérateurs, les associations en matière de droit du travail. En raison de l'incertitude de leurs moyens financiers soumis aux dotations qui leur seront accordées annuellement, les associations n'ont pas les moyens d'embaucher le personnel nécessaire en CDI mais risque des condamnations par le tribunal des prud'hommes si elles attribuent ces missions à des personnels en CDD. Cette situation place aussi bien les opérateurs que leurs salariés dans une grande précarité. Elle souhaiterait savoir quel accompagnement et quelles garanties pourraient être accordées aux opérateurs.

Texte de la réponse