14ème législature

Question N° 50178
de Mme Catherine Vautrin (Union pour un Mouvement Populaire - Marne )
Question écrite
Ministère interrogé > Égalité des territoires et logement
Ministère attributaire > Logement, égalité des territoires et ruralité

Rubrique > politique sociale

Tête d'analyse > lutte contre l'exclusion

Analyse > hébergement d'urgence. moyens.

Question publiée au JO le : 18/02/2014 page : 1493
Réponse publiée au JO le : 12/05/2015 page : 3666
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

Mme Catherine Vautrin interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'avenir des places d'urgence dans le cadre du budget pour 2014. Le 27 novembre 2013 devant le Collectif des associations unies pour une nouvelle politique du logement des personnes sans abri et mal logées, une enveloppe de 12 millions d'euros a été annoncée pour la transformation de places d'urgence en centre d'hébergement et de réinsertion sociale. Or, dans le même temps, les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations annoncent des transformations en places d'urgence pérennes. Elle souhaiterait connaître l'orientation prévue afin d'éclairer les opérateurs sur le terrain.

Texte de la réponse

La politique d'hébergement et d'accès au logement autonome est l'une des priorités du Gouvernement. Elle se caractérise par une stratégie centrée d'une part sur l'accès prioritaire au logement, et d'autre part sur la réponse à l'urgence par une offre d'hébergement pour laquelle des efforts importants ont été réalisés afin d'améliorer tant les capacités d'accueil que les conditions d'hébergement et d'accompagnement social des personnes sans domicile. Pour atteindre ces objectifs, l'année 2014 a été marquée par un renforcement des moyens dans la continuité des mesures du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale. Les crédits de l'action « hébergement et logement adapté » du programme 177 présentent une hausse des crédits de 9 % par rapport aux crédits votés en loi de finances initiales (LFI) 2013. Pour l'année 2014, ces crédits ont permis la pérennisation des places financées en 2013 dans le cadre du plan pluriannuel visant à sortir de la gestion saisonnière, dont 1 400 ont été pérennisées sous statut du centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS). La pérennisation sous statut CHRS ne change pas la nature de ces places qui restent des places d'urgence, mais elle permet de leur donner un statut stable pour 15 ans ainsi qu'une sécurisation des financements. Ce mouvement de transformation de places sera poursuivi tout au long de l'année 2015 avec un objectif de 2 500 places d'hébergement d'urgence qui seront pérennisées sous statut CHRS. L'objectif de ces transformations vise à accompagner la transformation durable et en profondeur de la politique de l'hébergement et du logement, en autorisant d'autres activités mises en oeuvre par des opérateurs gestionnaires de CHRS, à l'exception des nuitées hôtelières, dont une partie a fait l'objet d'un plan spécifique annoncé en février dernier. Par ailleurs, ce financement à l'intérieur des dotations régionales limitatives de places d'hébergement permet de renforcer le pilotage de ce programme tout en respectant la diversité des besoins.