14ème législature

Question N° 50179
de Mme Catherine Vautrin (Union pour un Mouvement Populaire - Marne )
Question écrite
Ministère interrogé > Égalité des territoires et logement
Ministère attributaire > Logement et égalité des territoires

Rubrique > politique sociale

Tête d'analyse > lutte contre l'exclusion

Analyse > hébergement d'urgence. moyens.

Question publiée au JO le : 18/02/2014 page : 1493
Réponse publiée au JO le : 22/07/2014 page : 6251
Date de changement d'attribution: 03/04/2014

Texte de la question

Mme Catherine Vautrin attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le financement des places d'urgence. Des disparités réelles existent entre les départements dans le financement pour une place d'urgence. Elle souhaiterait savoir si un plafond minimum pouvait être fixé pour les directions départementales de la cohésion sociales et la protection des personnes afin d'introduire plus d'égalité entre les territoires.

Texte de la réponse

Depuis plusieurs années, la répartition des crédits du programme 177 intègre un objectif d'équité entre les territoires et est organisée selon une logique de convergence des niveaux de financement entre les régions vers des enveloppes cibles objectivées et comparables à travers la mise en oeuvre de critères objectifs tenant compte : du dimensionnement historique du parc d'hébergement, de la situation de précarité sociale et des tensions sur le logement (parc, bénéficiaires du revenu de solidarité active, demandeurs d'asile, décisions pour les publics bénéficiaires du droit au logement opposable). Ce même souci de recherche d'égalité se retrouve dans les répartitions entre les départements d'une même région où il est tenu compte des besoins identifiés sur les territoires mais aussi des réalités locales. En effet, une place d'hébergement d'urgence n'a pas le même coût suivant sa localisation, selon que la structure gestionnaire est locataire ou propriétaire des locaux, ou encore selon l'existence ou non d'autres activités permettant des mutualisations. Pour améliorer encore l'objectivation des coûts, le dispositif d'hébergement fait l'objet d'une profonde réforme en vue de parvenir à une meilleure adaptation aux besoins des bénéficiaires, à orienter les personnes accueillies dans le sens d'un accès plus direct au logement mais aussi à mieux maîtriser les coûts. L'harmonisation des prestations et des coûts dans les structures a été initiée afin d'identifier des repères de construction de coûts entre établissements et services qui ont des activités comparables, indépendamment de leur statut juridique ou de leur mode de financement. C'est l'objet de l'étude nationale des coûts dont les premiers résultats complets seront disponibles d'ici la fin de l'année 2014. Il sera ainsi possible d'une part, de connaître les missions réalisées par les établissements et services dans le champ de l'hébergement et, d'autre part, de décomposer les coûts entre ces différentes missions. L'étude permettra également de disposer d'informations sur les publics accueillis et leurs conditions de prise en charge. Elle viendra ainsi compléter les diagnostics territoriaux dits à 360° prévus par le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale pour une meilleure connaissance des publics, de leurs besoins et de l'offre existante.