14ème législature

Question N° 50180
de Mme Sophie Errante (Socialiste, républicain et citoyen - Loire-Atlantique )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Ministère attributaire > Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Rubrique > politique sociale

Titre > lutte contre l'exclusion

Analyse > insertion par l'activité économique. structures. aides de l'État.

Question publiée au JO le : 18/02/2014 page : 1532
Réponse publiée au JO le : 28/10/2014 page : 9117
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

Mme Sophie Errante attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la réforme de l'insertion par l'activité économique (IAE), pilotée par le CNIAE. Cette réforme prévoit, d'une part, de clarifier les financements en apportant un montant socle, et d'autre part, d'attribuer une part variable qui reposerait sur les efforts d'insertion et les résultats en termes de placements. Or le réseau des chantiers d'insertion de Loire-Atlantique s'interroge sur le sens de cette réforme qui risque d'avoir pour dérive la sélection à l'entrée des publics les moins en difficulté et les plus proches de l'emploi. Cela irait à l'encontre de l'esprit des ateliers et chantiers d'insertion (ACI) qui accueillent en contrat de travail des personnes dont les parcours sont marqués par l'exclusion sociale et professionnelle. De plus, l'utilisation de contrat de 35 heures risque d'entraîner certaines structures vers une productivité accrue au détriment de l'accompagnement social par manque de disponibilité du personnel d'encadrement. Enfin, les chantiers d'insertion de Loire-Atlantique réclament le retour à une obligation de formation, indispensable pour la réalisation des projets professionnels des salariés accueillis, ainsi que le financement qui en découle. Elle lui demande donc les intentions du Gouvernement quant à cette réforme ainsi que les éventuels éléments permettant de répondre aux inquiétudes exprimées.

Texte de la réponse

Dans le cadre de la réforme du financement des structures de l'insertion par l'activité économique (SIAE) le principe de généralisation d'une aide au poste modulée à toutes les structures d'insertion par l'activité économique a été acté par le Premier ministre le 31 juillet 2013. A compter du 1er juillet 2014, l'aide au poste des ateliers et chantiers d'insertion (ACI) se substitue aux autres aides versées par l'Etat, à savoir l'aide à l'accompagnement et les contrats aidés. Elle comprend un montant socle de 19 200 euros, qui a été proposé par le conseil national de l'insertion par l'activité économique (CNIAE) à l'issue de travaux menés sur la base d'un rapport conjoint de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale des affaires sociales. Ce montant correspond au montant moyen par poste des aides précédemment versées par l'Etat et couvre les missions de base d'une SIAE. Il vient ainsi financer l'organisation spécifique que la structure met en place en vue de faciliter l'insertion professionnelle. Il concourt au financement des coûts liés à la rotation des personnes embauchées, leur faible productivité, l'accompagnement socioprofessionnel mené en relation avec les autres partenaires du territoire. Ce socle est complété par un montant modulé qui a vocation à valoriser les efforts particuliers déployés par certaines SIAE sur le territoire. Il correspond à un pourcentage compris entre 0 et 10 % du montant socle. Il est déterminé sur la base de trois critères, les caractéristiques des personnes embauchées, les efforts d'insertion et les résultats en termes de sorties de la structure. La modulation repose sur des indicateurs objectivables et mesurables qui permettent l'amorce d'un dialogue de gestion plus approfondi avec les structures. A compter du 1er juillet, les nouveaux contrats conclus par les ACI prennent la forme de contrats à durée déterminée d'insertion (CDDI) dont la durée hebdomadaire de travail peut être adaptée en fonction des difficultés de la personne en insertion. Le conventionnement d'une SIAE se fait sur la base d'un projet d'insertion qui comprend des objectifs et des actions de formation examinés lors du dialogue de gestion. Il s'agit donc dans ce cadre pour les services de l'Etat d'être vigilant afin que les durées de travail proposées et les actions de formation s'inscrivent bien dans le cadre d'un parcours cohérent d'insertion pour les personnes rencontrant des difficultés particulières d'accès au marché du travail. S'agissant des durées hebdomadaires de travail, il convient d'assurer pour l'année 2014, en cohérence avec les plans prévisionnels de recrutement des structures, une continuité des parcours des personnes en CUI-CAE avec les embauches en contrat à durée déterminée (CDD) d'insertion. La note de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) du 26 juin 2014 adressée aux préfets de région et portant notification des enveloppes régionales IAE 2014 préconise pour cette année de transition de maintenir pour les CDDI les paramètres moyens constatés pour les CUI-CAE en ACI : au plan national, il est constaté une durée moyenne de 6 mois et une durée hebdomadaire moyenne de 26 heures par semaine. S'agissant des dispositifs de formation, dans le cadre de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, les salariés en insertion des SIAE ont accès à l'ensemble des dispositifs de formation professionnelle. L'article 3 de cette loi ouvre la période de professionnalisation aux salariés embauchés en CDI dans les structures d'insertion par l'activité économique qui auparavant étaient exclus du dispositif. Les dispositifs de la préparation opérationnelle à l'emploi (POE) individuelle et collective peuvent également désormais bénéficier aux salariés relevant des SIAE. Ces périodes de professionnalisation pourront permettre aux salariés d'acquérir un socle de connaissances ou d'accéder à une formation qualifiante. Les salariés les moins qualifiés devraient en être les premiers bénéficiaires en particulier les salariés des ateliers et chantiers d'insertion.