Texte de la question
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le commerce des engrais organiques entre la France et les Pays-Bas. Ce commerce s'avère avantageux pour notre pays qui en est un grand consommateur. En effet, les agriculteurs français bénéficient ainsi d'un engrais à la fois plus économique et plus respectueux des sols que les engrais minéraux. Néanmoins, un nombre croissant d'agriculteurs se plaint de la déréglementation de ce commerce. Les intermédiaires se font une plus-value abusive en fixant le coût des engrais organiques du simple au double. Ainsi, les agriculteurs qui ne sont pas dotés de compétences de négociation et ne parlant pas hollandais sont fortement pénalisés. Cette dérégulation est d'autant plus condamnable qu'en outre une spéculation se fait jour sur cette marchandise dont le prix augmente régulièrement depuis 2008. C'est pourquoi la mise en place d'une réglementation du commerce des engrais organiques entre ces deux pays de l'Union européenne apparaît urgente. Aussi, elle lui demande ce que le Gouvernement entend faire face à ce problème concernant à la fois la situation de nos agriculteurs et la propreté de nos terres.
Texte de la réponse
Conformément à l'article L. 255-2 du code rural et de la pêche maritime, les matières fertilisantes et les supports de cultures, peuvent être mis sur le marché, importés ou distribués ou même cédés à titre gratuit en France sous réserve qu'ils soient couverts par une homologation ou une autorisation provisoire de vente (APV) ou d'importation. A cet effet, le responsable de la mise sur le marché doit déposer un dossier technique à l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) en vue de vérifier l'innocuité à l'égard de l'homme, des animaux et de leur environnement et l'efficacité du produit dans les conditions d'emplois prescrites ou normales. Par dérogation à la disposition générale d'homologation préalable obligatoire, les matières fertilisantes et supports de cultures peuvent être mis sur le marché sans cette homologation préalable s'ils sont conformes, soit au règlement (CE) n° 2003/2003 du 13 octobre 2003 concernant les engrais minéraux, soit à une norme française de dénominations, spécifications, marquage (DSM) rendue d'application obligatoire par arrêté interministériel publié au Journal officiel de la république française. Dans ce cadre, le responsable de la mise sur le marché de ces produits et, notamment, des engrais organiques, est garant de l'innocuité du produit. En application de l'arrêté du 5 septembre 2003, il est tenu d'en vérifier la teneur en éléments traces métalliques et de procéder à une évaluation régulière des risques pouvant résulter de la présence en éléments pathogènes pour l'homme et les animaux ou de substances phytotoxiques pour les cultures. Il doit également vérifier la conformité des produits aux normes aux moyens d'analyses régulières des spécifications et des éléments de marquage. Par ailleurs, la valorisation de déchets à rôle fertilisant par épandage au sol est possible dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux déchets et nécessite un plan d'épandage autorisé sous contrôle des services préfectoraux. Ces dispositions législatives et réglementaires sont applicables depuis plusieurs années et aucune évolution réglementaire notoire n'a eu lieu allant dans le sens d'une déréglementation. Des travaux visant à l'harmonisation européenne de la réglementation applicable aux matières fertilisantes, en substitution aux réglementations nationales, sont en cours. Néanmoins, ils ne devraient pas aboutir, au mieux, avant fin 2014.