14ème législature

Question N° 50211
de M. Florent Boudié (Socialiste, républicain et citoyen - Gironde )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Affaires sociales

Rubrique > professions de santé

Titre > sages-femmes

Analyse > revalorisation. perspectives.

Question publiée au JO le : 18/02/2014 page : 1443
Réponse publiée au JO le : 01/07/2014 page : 5472
Date de changement d'attribution: 03/04/2014

Texte de la question

M. Florent Boudié attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des accouchements à domicile en France En effet, depuis la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé 2002, tout professionnel libéral se voit dans l'obligation de souscrire une assurance en responsabilité civile professionnelle (RCP). Il en est donc ainsi des sages-femmes pratiquant les accouchements à domicile. Or, après une action menée en 2009 auprès du Bureau central de tarification, les tarifs proposés se sont révélés prohibitifs (25 000 euros par an) alors que le revenu moyen d'une professionnelle avoisine justement les 25 000 euros (le revenu moyen annuel des sages-femmes était de 26 143 euros en 2009). Dès lors, la très grande majorité des sages-femmes ne s'assurent pas, comme le souligne un rapport de la Cour des comptes publié en 2011. Malgré cette situation, l'accouchement à domicile donne lieu à l'établissement d'une feuille de soins et à remboursement par l'assurance maladie (qui ne vérifie pas que le praticien est assuré). Face à ce constat, le ministère a demandé au printemps dernier au conseil national de l'Ordre des sages-femmes de faire un rappel général et d'exiger des parties concernées de la profession qu'elles transmettent leur attestation d'assurance, et de rappeler les risques encourus du fait d'un défaut de souscription d'assurance en responsabilité civile professionnelle : sanctions disciplinaires, sanctions pénales pouvant aller jusqu' à 45 000 euros d'amende et une interdiction d'exercice. Les conséquences de ce rappel à l'ordre inquiètent fortement les sages-femmes ainsi que les familles souhaitant avoir recours à l'accouchement à domicile sur la volonté de limiter cette pratique, mais aussi sur les conséquences sanitaires. En effet, les sanctions encourues sont telles que les quelques sages-femmes qui pratiquaient ces accouchements disent devoir stopper cette pratique face aux menaces. Or le risque serait que nombre de mères fassent le choix de donner naissance chez elles seules. Aussi, il lui demande tout d'abord de bien vouloir réaffirmer la possibilité pour les femmes qui le souhaitent de pouvoir accoucher à domicile, dans les conditions qui existent déjà c'est-à-dire en étant préalablement inscrite en maternité et en ayant rencontré un anesthésiste. Il lui demande également de bien vouloir lui indiquer les pistes envisagées pour revoir le montant d'assurance fixé par le Bureau central de tarification, qui calque la prime d'assurance sur celle des accouchements à risque, alors que cela n'est absolument pas comparable puisque la charte des sages-femmes précise bien que "l'accouchement à domicile ne peut être envisagé qu'après une grossesse normale (c'est-à-dire sans pathologie telle que diabète, hypertension, toxémie, etc...) chez une femme en bonne santé. Les circonstances de la naissance doivent être physiologiques et ne pas présenter de risque majoré de complication (siège, gémellaire)". Parmi les pistes envisagées, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la possibilité de souscription d'assurance à l'étranger, comme en Belgique, qui pratique sans problème les accouchements à domicile, et sans surcoût particulier pour la prime d'assurance. Enfin, en l'absence de toute autre solution, il lui demande si la solution pourrait être que l'État prenne en charge une partie de cette assurance afin d'éviter un risque sanitaire réel si les femmes accouchaient seules, sans accompagnement, à leur domicile.

Texte de la réponse

L'exercice de la profession de sage-femme comporte la surveillance et la pratique de l'accouchement et des soins postnataux, en ce qui concerne la mère et l'enfant. Les modalités de rémunération des sages-femmes libérales sont fixées par une nomenclature générale des actes professionnels (NGAP), qui prévoit une cotation forfaitaire pour l'accouchement et le suivi post natal de la première semaine, incluant les cas d'accouchement à domicile. Par ailleurs, les professionnels de santé exerçant à titre libéral sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d'être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d'atteintes à la personne, survenant dans le cadre de l'ensemble de cette activité. Le niveau de la prime d'assurance est fixé par les assureurs ; il est croissant avec le risque et n'est pas corrélé au niveau de revenu du professionnel de santé. Si les charges liées à la signature d'une assurance responsabilité civile restent élevées, il importe de préciser que la rémunération des sages-femmes libérales a été valorisée. Par ailleurs, et outre la revalorisation de l'acte d'accouchement pratiqué par les sages-femmes libérales, convenue dans le cadre de l'avenant 2 à la convention nationale organisant les rapports entre les sages-femmes et l'assurance maladie, signé le 6 décembre 2013, des solutions alternatives sont développées pour les femmes souhaitant une prise en charge moins médicalisée du suivi de leur grossesse et de leur accouchement. Ainsi, une prise en charge physiologique est-elle rendue possible par l'accès de sages-femmes aux plateaux techniques hospitaliers et le développement de filières physiologiques au sein des maternités. L'expérimentation relative à la mise en place de maisons de naissance dans lesquelles les sages-femmes réalisent l'accouchement des femmes enceintes dont elles ont assuré le suivi de grossesse, donnera prochainement lieu, pour sa part, à la parution de décrets d'application.