14ème législature

Question N° 50214
de Mme Laure de La Raudière (Union pour un Mouvement Populaire - Eure-et-Loir )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > professions de santé

Tête d'analyse > sages-femmes

Analyse > revalorisation. perspectives.

Question publiée au JO le : 18/02/2014 page : 1444
Réponse publiée au JO le : 01/04/2014 page : 2961

Texte de la question

Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avenir de la profession de sage-femme. En effet, alors que les sages-femmes françaises manifestent et expriment leurs inquiétudes depuis plus de quatre mois, ces dernières ne parviennent pas à obtenir de réponse de la part du ministère de la santé quant au devenir de leur profession. En effet, il semblerait que le groupe de travail mis en place pour réfléchir sur le « premier recours » n'ait abouti sur aucune proposition concrète ; pas plus d'ailleurs que le groupe de travail sur le statut hospitalier, d'où aucune discussion constructive ne semble émaner, laissant davantage la place à des luttes incompréhensibles entre différents corps médicaux. La question de l'intégration des écoles de sages-femmes dans des composantes autonomes, au sein des universités, n'avance pas davantage, de même que celle du statut des enseignantes. Enfin les problématiques des sages-femmes territoriales et du privé, n'ont même pas pu être encore abordées lors des discussions entre le ministère, les groupes de travail et les représentantes des sages-femmes. La santé des femmes et des enfants qu'elles portent dans un pays où l'on s'enorgueillit d'un taux de natalité record, doit être une priorité. Le manque de médecins-gynécologues et d'obstétriciens dans certains territoires, la spécificité de l'état de grossesse qui n'est pas une pathologie et qui doit être traité de façon très spécifique en raison des bouleversements divers qu'il entraîne pour une femme, nécessite de définir le rôle de chacun et d'ancrer la formation des sages-femmes dans un processus de reconnaissance médicale poussé qui leur permette d'accéder à un statut correspondant à leurs compétences. Aussi, elle souhaiterait savoir où en sont les discussions avec elle et quelles sont les propositions concrètes qui ont été faites aux sages-femmes concernant l'évolution de leur formation, de leur activité et de leur statut.

Texte de la réponse

Les travaux mis en place depuis fin 2013 par la ministre des affaires sociales et de la santé avec les représentants des sages-femmes ont abouti à des avancées majeures pour la profession. Depuis le début de la mobilisation des sages-femmes, la ministre des affaires sociales et de la santé s'est montrée particulièrement attentive aux attentes des sages-femmes et à la nécessaire cohésion de la communauté hospitalière. La ministre a annoncé un plan d'ensemble le 4 mars 2014 comprenant cinq mesures concrètes qui concourent à la reconnaissance et à la revalorisation de la profession de sage-femme : La création d'un statut médical de sages-femmes des hôpitaux : la ministre s'est engagée à créer ce statut dans la fonction publique hospitalière. Des compétences médicales valorisées : la ministre des affaires sociales et de la santé s'engage à ce que l'ensemble des activités qui relèvent des compétences des sages-femmes fasse l'objet d'une large communication auprès des autres professionnels de santé et du grand public. Des responsabilités nouvelles : lorsque le projet médical prévoit la création d'unités fonctionnelles, la responsabilité pourra en être confiée à une sage-femme, en articulation étroite avec les gynécologues-obstétriciens, les anesthésistes-réanimateurs et les pédiatres. La formation des sages-femmes renforcée : le statut des étudiants en maïeutique de 4e et 5e année sera amélioré. Leur niveau de rémunération sera aligné sur celui des étudiants en médecine. La revalorisation des rémunérations : la ministre s'est engagée à ce que la revalorisation des salaires intervienne rapidement et tienne compte du niveau de responsabilité des sages-femmes.