Texte de la question
M. Jean-Paul Chanteguet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de personnes qui pourraient bénéficier du droit à un départ anticipé en retraite du fait de leur âge et de leur handicap. Or on constate que de nombreuses personnes bien qu'ayant un handicap reconnu, ne bénéficient pas ou n'ont bénéficié que tardivement d'une reconnaissance comme travailleur handicapé. Ces personnes se trouvent aujourd'hui pénalisées par le fait qu'elles n'ont pas été correctement informées lors de la survenue de ce handicap et que cette reconnaissance n'apportait à l'époque aucun avantage particulier. Il lui demande donc s'il ne serait pas envisageable de permettre à ces personnes de pouvoir bénéficier d'une réétude simplifiée de leur situation pouvant aboutir à une attribution rétroactive du statut de travailleur handicapé ou de permettre un assouplissement des règles pour un départ anticipé à la retraite pour des personnes dont le handicap est médicalement reconnu depuis plusieurs années.
Texte de la réponse
Avant la réforme des retraites de 2014, pour bénéficier d’une retraite anticipée, à partir de l’âge de 55 ans, les travailleurs handicapés devaient justifier d’une durée d’assurance minimale, dont une partie doit avoir donné lieu au versement de cotisations, accomplie alors que l’intéressé justifiait d’un taux d’incapacité permanente de 80 % ou de la reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés (RQTH). Les conditions de durée d’assurance et de durée cotisée exigées dépendent de l’âge de l’assuré à la date d’effet de la pension de retraite. Afin de renforcer les droits des assurés en situation de handicap, mais également de répondre à certaines limites de cette réglementation, la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites a remplacé, pour le bénéfice de la retraite anticipée des travailleurs handicapés, le taux d’incapacité permanente de 80% et le critère de la RQTH par un taux d’incapacité permanente (IP) de 50 %, tel qu’établi par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Cette mesure permet de prendre en compte, pour le bénéfice de la retraite anticipée, l’ensemble des périodes d’assurance vieillesse obtenues alors que l’assuré justifiait d’un handicap conséquent. A titre transitoire et pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, le critère de la RQTH sera maintenu afin de ne pas changer les règles pour des assurés proches du bénéfice d’une retraite anticipée. A compter de 2016, le critère de 50 % de taux d’incapacité permanente, plus simple et plus large que celui de la RQTH, sera le seul retenu pour ouvrir droit à la retraite anticipée des travailleurs handicapés. Les modalités de ces dispositions ont été précisées par décret. Un arrêté du 24 juillet 2015 a complété le dispositif : il permet de préciser les pièces justificatives mobilisables afin de documenter, dans le cadre de l’examen d’un droit à retraite anticipée, de périodes d’activité effectuées alors que l’assuré présentait un taux d’IP de 50%. Ces pièces justificatives permettent de simplifier la constitution de leur dossier par les assurés concernés, dans les cas notamment où ils n’ont demandé que tardivement une évaluation de leur taux d’IP.