Question n°50280 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 50280

de Mme Marie-Jo Zimmermann (Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )

Question écrite

Ministère interrogé > Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Ministère attributaire > Travail, emploi et dialogue social

Rubrique > risques professionnels

Tête d'analyse > accidents du travail

Analyse > rentes. conversion en capital. réglementation.

Question publiée au JO le : 18/02/2014 page : 1533

Réponse publiée au JO le : 02/09/2014 page : 7465

Date de changement d'attribution: 03/04/2014

Texte de la question

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social si l'arrêté du 17 décembre 1954 concernant la conversion de certaines rentes d'accident du travail est toujours en vigueur. Dans le cas contraire, elle souhaiterait savoir quelles sont les règles qui s'appliquent.

Texte de la réponse

L'arrêté du 17 décembre 1954 pris pour l'application des articles L. 434-3 et R. 434-5 du code de la sécurité sociale qui permettent à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle de convertir une partie de sa rente en capital, est toujours en vigueur. La conversion en capital de certaines rentes d'accident du travail demeure donc effectuée suivant le tarif forfaitaire fixé par cet arrêté du 17 décembre 1954, qui tient compte de l'âge de la victime et de son taux d'incapacité permanente au moment de la demande.