Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Les Républicains

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social si l'arrêté du 17 décembre 1954 concernant la conversion de certaines rentes d'accident du travail est toujours en vigueur. Dans le cas contraire, elle souhaiterait savoir quelles sont les règles qui s'appliquent.

Réponse publiée le 2 septembre 2014

L'arrêté du 17 décembre 1954 pris pour l'application des articles L. 434-3 et R. 434-5 du code de la sécurité sociale qui permettent à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle de convertir une partie de sa rente en capital, est toujours en vigueur. La conversion en capital de certaines rentes d'accident du travail demeure donc effectuée suivant le tarif forfaitaire fixé par cet arrêté du 17 décembre 1954, qui tient compte de l'âge de la victime et de son taux d'incapacité permanente au moment de la demande.

Données clés

Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann

Type de question : Question écrite

Rubrique : Risques professionnels

Ministère interrogé : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Ministère répondant : Travail, emploi et dialogue social

Dates :
Question publiée le 18 février 2014
Réponse publiée le 2 septembre 2014

partager