14ème législature

Question N° 50312
de M. Armand Jung (Socialiste, républicain et citoyen - Bas-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Finances et comptes publics

Rubrique > sécurité publique

Tête d'analyse > catastrophes naturelles

Analyse > indemnisation. financement. création d'une taxe sur la téléphonie mobile.

Question publiée au JO le : 18/02/2014 page : 1479
Réponse publiée au JO le : 26/08/2014 page : 7202
Date de changement d'attribution: 03/04/2014
Date de renouvellement: 27/05/2014

Texte de la question

M. Armand Jung attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les récentes intempéries dans le sud-est qui reposent la question de la prise en charge de l'indemnisation des victimes. Ce sont certes les assurances qui couvrent cette indemnisation, mais il n'est pas exclu que l'État, un jour ou l'autre, soit appelé à abonder ces dépenses. L'idée de taxer d'un centime d'euro chaque SMS échangé ou chaque conversation téléphonique transitant par les différents opérateurs téléphoniques installés sur le territoire français est parfois évoquée. Limitée dans la durée, cette contribution modeste et indolore pour les utilisateurs de téléphonie mobile permettrait d'alléger la facture des communes touchées par des intempéries. Il lui soumet cette proposition et souhaite obtenir son avis à ce sujet.

Texte de la réponse

Le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles institué par la loi du 13 juillet 1982 repose sur l'obligation d'insérer dans tous les contrats d'assurance de dommages aux biens et pertes d'exploitation une garantie contre les dommages résultant de catastrophes naturelles (Article L. 125-1 du code des assurances). Ainsi, 99 % de la population de la France métropolitaine est aujourd'hui couverte contre les risques liés aux catastrophes naturelles. Le système de protection des catastrophes naturelles couvre la quasi-totalité des personnes physiques et morales en leur offrant la possibilité d'être assurée, sans risque d'exclusion ou de sélection et à un coût très modéré. Les pouvoirs publics exercent plusieurs niveaux de contrôle afin d'éviter un déséquilibre financier du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles. D'un côté, l'Etat exerce un contrôle sur la tarification de la garantie « catastrophes-naturelles ». En effet, pour bénéficier de cette garantie, les assurés acquittent une prime additionnelle dont le taux, appliqué à la prime du contrat d'assurance sous-jacent, est fixé par voie réglementaire : identique pour tous les assurés, il s'établit aujourd'hui à 6 % pour les véhicules terrestres et à 12 % pour les autres biens. Aujourd'hui, le régime dispose de réserves confortables qui lui permettent de faire face à une sinistralité courante. D'un autre côté, l'Etat contrôle réglementairement le déclenchement des indemnisations par les assureurs. Le déclenchement de la garantie « catastrophes-naturelles » est conditionné à la publication d'un arrêté interministériel portant constatation de l'état de catastrophe naturelle et définissant les communes et les périodes où a sévi le phénomène, ainsi que la nature des dommages pris en charge. Par exemple, la majorité des communes ayant été affectées par les intempéries récentes dans le sud-est et en Bretagne ont pu bénéficier d'une reconnaissance en état de catastrophe naturelle pour ces évènements. Enfin, l'Etat est garant de l'équilibre financier du régime en cas de catastrophe majeure. De manière générale, les entreprises d'assurance souscrivent des traités de réassurance pour couvrir une partie des sinistres qu'elles doivent indemniser. Pour les risques de catastrophes naturelles en France, elles ont la possibilité de se réassurer auprès de la caisse centrale de réassurance (CCR), société détenue à 100 % par l'Etat. La CCR propose notamment une réassurance « en excédent de perte annuelle » dans laquelle elle prend en charge tous les sinistres de l'assureur au-delà d'un certain montant. Pour ce faire, la CCR bénéficie de la garantie de l'Etat. L'Etat peut donc être amené à intervenir pour des catastrophes naturelles majeures, tel un séisme majeur sur la côte d'Azur ou une crue de la Seine de la même intensité que celle de 1910. En 32 années d'existence, la garantie de l'Etat n'a été appelée qu'une seule fois, en 1999, suite notamment à un épisode important de « pluies cévenoles », conjuguée à la faiblesse des réserves à ce moment. Depuis cette époque, le niveau de la surprime « catastrophe naturelle » a aussi été rehaussé et les réserves du régime ont considérablement augmenté. A l'avenir, il semble donc que l'équilibre financier du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ait à s'opérer plutôt par un contrôle sur le niveau de tarification de la garantie assurantielle que par un impôt pré-affecté au régime.
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