Texte de la question
M. Guénhaël Huet attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les épisodes répétés d'inondations sur le territoire français. Les inondations répétées qui ont touché certaines villes françaises ont été particulièrement importantes et ont causé de nombreux dégâts que ce soit en Bretagne, ou ailleurs. Victimes, particuliers et entreprises touchés, communes et territoires sinistrés, telles sont les conséquences des inondations, conséquences qui agitent les débats. Plusieurs articles de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles transfèrent aux intercommunalités la charge de la prévention de l'inondation et mettent en place une possible taxe affectée, avec d'autres subventions, à cette prévention. En parallèle, une proposition de loi « relative à la prévention des inondations et à la protection contre celles-ci » a été adoptée en première lecture au Sénat. Elle n'a pas encore été examinée par l'Assemblée nationale. Aujourd'hui, les territoires français, susceptibles d'être menacés par les inondations, ont besoin de véritables politiques de prévention contre les inondations. Aussi, il lui demande dans quel délai les dispositions adoptées dans le cadre de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles sur ce sujet seront-elles mises en œuvre, et par ailleurs quel sera le calendrier de cette proposition de loi sur la prévention des inondations adoptée au Sénat mais pas encore à l'Assemblée nationale.
Texte de la réponse
Dix-sept millions de personnes vivent actuellement en zone potentiellement inondable. Pour protéger les personnes et l'activité économique et réduire le risque d'inondation, le bon entretien des cours d'eau et des ouvrages de protection est indispensable. La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, en créant une compétence obligatoire de « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations » affectée aux communes avec transfert automatique aux EPCI à fiscalité propre et en prévoyant des financements dédiés, constitue une avancée majeure dans la prévention des inondations. Les événements récents qui ont touché plusieurs parties importantes du territoire national ont confirmé la nécessité de mettre en place une démarche efficace de prévention des risques d'inondation et de submersion. Les décrets d'application de la loi du 27 janvier 2014 sont en cours d'élaboration. Par ailleurs, la loi a prévu la constitution de missions d'appui technique pour aider les collectivités locales à mettre en oeuvre cette compétence. La concertation sur ce texte est également engagée avec un objectif de mise en application pour le milieu de l'année. Mais d'ores et déjà et sans attendre, les collectivités qui le souhaitent peuvent s'engager dans une démarche de prévention visant à réduire les risques d'inondation dans le cadre de programmes d'action de prévention des inondations (PAPI) élaborés à l'échelle du bassin versant. Ces PAPI peuvent bénéficier du soutien financier de l'État via le Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM). En ce qui concerne la proposition de loi relative à la prévention des inondations et à la protection contre celles-ci, elle a été adoptée en première lecture par le Sénat le 20 novembre 2013. Le texte a été transmis à l'Assemblée nationale le 21 novembre 2013 et renvoyé à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.