Texte de la question
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les programmes d'actions de prévention contre les inondations (PAPI). Les PAPI ont pour objet de promouvoir une gestion intégrée des risques d'inondation en vue de réduire leurs conséquences dommageables sur la santé humaine, les biens, les activités économiques et l'environnement. En contrepartie d'un programme cohérent d'actions à l'échelle d'un bassin versant, l'État apporte une contribution financière importante à la réalisation de ces actions. Le premier appel à projets PAPI a été lancé en 2002 et a abouti à la labellisation d'une première série de PAPI de « première génération » entre 2004 et 2006. Il souhaite avoir un bilan des PAPI labellisés à l'issue de ce premier appel à projets : liste des PAPI concernés et, pour chacun d'eux, le coût des actions prévues, la part de financement de l'État envisagée (crédits budgétaires et crédits FPRNM), le montant effectivement dépensé pour les actions réalisées, le montant de la contribution financière effectivement versée par l'État (crédits budgétaires et crédits FPRNM).
Texte de la réponse
Les programmes d'actions de prévention des inondations (PAPI) initiés en 2002, à l'initiative du ministère chargé de l'environnement, ont consisté à lancer un appel à projet unique auprès des collectivités territoriales qui souhaitaient pouvoir mener des études ou réaliser des projets déjà élaborés dans le domaine de la prévention des inondations. Cette première génération de PAPI a fait l'objet d'un bilan quantitatif et qualitatif à l'occasion d'un séminaire qui s'est tenu en novembre 2009. Sur 61 projets essentiellement orientés vers les débordements de cours d'eau, 53 (voir annexe) projets ont été sélectionnés et ont bénéficié d'un accompagnement de l'État. Le montant total contractualisé s'élevait en août 2009 à 885 M€, comprenant principalement 730 M€ de travaux de ralentissement dynamique des écoulements en cas d'inondation et de travaux de protection. Le bilan réalisé au vu des éléments disponibles a montré que l'État a dépensé 16 % du montant global contractualisé soit environ 140 M€ sur la période 2003/2009, ce qui représente un montant total réalisé de l'ordre de 350 M€ si l'on considère que la part de l'État représentait environ 40 % de l'ensemble. L'analyse de ce bilan réalisé par une mission du Conseil général de l'environnement et du développement durable diffusé en 2009 a souligné que cet appel à projet a engendré une réelle volonté des collectivités à conduire des démarches intégrées, a permis de fédérer des acteurs à l'échelle d'un bassin de crue mais appelait à renforcer le pilotage national, la cohérence des actions de prévention à travers les plans de prévention du risque inondation (PPRI), les schémas de cohérence territoriale (SCOT) et les PLU (ou plan local d'urbanisme), ainsi que la part des actions de réduction de la vulnérabilité. À la lumière de ces enseignements, un nouvel appel à projet permanent a été initié en 2011 sur de nouvelles bases pour la période 2011-2016.